Partie I – La protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne
La protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne
Partie II – Quand un particulier peut-il invoquer la protection garantie par la
Quand un particulier peut-il invoquer la protection garantie par la charte?
Partie III — Champ d’application, interprétation et effets de la charte
La charte européenne des droits fondamentaux: champ d’application, interprétation et effets