Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Irlande Du Nord

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Cas n° 5 - Droit commercial - Responsabilité

Il est à noter qu’il est impossible de fournir des montants exacts et que toutes les valeurs données ci-après ne le sont qu'à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir un ordre d'idées des sommes en jeu. Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes d'une affaire spécifique. Une liste exhaustive des frais figure sur le site web du service judiciaire d'Irlande du Nord.

Dans les tableaux, s.o. signifie que la réponse ne s’applique pas et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.

Frais indicatifs en Irlande du Nord

Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels			Autres modes de résolution des litiges
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Haute Cour 200 £	0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD (si les débats sont enregistrés)	150 £ s’ils souhaitent que l’affaire cas soit renvoyée devant le Tribunal de commerce. Mise au rôle: 300 £	500 £	0,78 £ par feuillet ou 25 £/heure d’enregistrement audio sur CD (si les débats sont enregistrés)	Variables	Oui	n.c. Toutefois, les frais seront ceux fixés en accord avec le médiateur. Consultez le site web de la Law Society d'Irlande du Nord (Conseil de l'Ordre) pour plus d’informations.
Cas B	Haute Cour 200 £	Cf. ci-dessus.	150 £ s’ils souhaitent que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal de commerce. Mise au rôle: 300 £	500 £	Cf. ci-dessus.	Variables	Oui	n.c. Toutefois, les frais seront ceux fixés en accord avec le médiateur. Consultez le site web de la Law Society d'Irlande du Nord (Conseil de l'Ordre) pour plus d’informations.

Frais indicatifs d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	n.c.	-	-	-	Non	n.c.
Cas B	Non	n.c.	-	-	-	Non	n.c.

Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Coût	Description	Coût
Cas A	Ils peuvent solliciter le remboursement de leurs frais auprès des solicitors qui les ont cités.	n.c.	Une ordonnance de cautionnement judiciaire existe.	115 £	Des frais seront prélevés en cas de demande en référé. Des frais sont prélevés pour les demandes d’expédition, le cas échéant.	115 £ 10 £ ou 8 £ en cas d’obtention en ligne
Cas B	Ils peuvent solliciter le remboursement de leurs frais auprès des solicitors qui les ont cités.	n.c.	Une ordonnance de cautionnement judiciaire existe.	115 £	Des frais seront prélevés en cas de demande en référé. Des frais sont prélevés pour les demandes d’expédition, le cas échéant.	115 £ 10 £ ou 8 £ en cas d’obtention en ligne

Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle	Remboursements
	Quand et dans quelles conditions est-elle applicable?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Les critères de ressources et de bien-fondé sont applicables (cf. section consacrée à l’aide juridictionnelle).	Le remboursement des frais fait normalement suite à la décision de justice.	n.c.		Les clients peuvent devoir payer une contribution, en fonction de leurs revenus et de leur capital (cf. étude de cas n° 1A).
Cas B	Lorsque l’affaire est jugée en Irlande du Nord, les conditions de ressources et les conditions liées au fond du litige habituelles s'appliquent.	Le remboursement des frais fait normalement suite à la décision de justice.	Décision de justice	n.c.	Cf. ci-dessus

Frais indicatifs de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction
	Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?
Cas A	Si les pièces qui doivent être présentées au tribunal ne sont pas en anglais.	Notre prestataire n’applique pas de tarif spécifique à la page car chaque dossier est envoyé aux traducteurs selon leur disponibilité et autres facteurs, et que les prix varient selon la langue demandée. Le tarif moyen pour un document de deux pages traduit en polonais, russe, lituanien, letton, slovaque, portugais et cantonais était de 120 £ ht. Pour un document de 10 pages traduit en polonais, le tarif était de 355 £ ht, et pour une relecture du document par un réviseur indépendant, le tarif s’élevait à 105 ht.
Cas B	Si les pièces qui doivent être présentées au tribunal ne sont pas en anglais.	Notre prestataire n’applique pas de un tarif spécifique à la page car chaque dossier est envoyé aux traducteurs selon leur disponibilité et autres facteurs, et que les prix varient selon la langue demandée. Le tarif moyen pour un document de deux pages traduit en polonais, russe, lituanien, letton, slovaque, portugais et cantonais était de 120 £ ht. Pour un document de 10 pages traduit en polonais, le tarif était de 355 £ ht, et pour une relecture du document par un réviseur indépendant le tarif s’élevait à 105 ht.

Étude de cas	Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et dans quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description	Coût approximatif?
Cas A	Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais.	125 £ pour 3 h maximum	s.o.
Cas B	Si les parties ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais.	125 £ pour 3 h maximum	Demande d’enregistrement d’une décision/ordonnance à destination de l’étranger Sauf en cas de titre exécutoire européen	50 £

Dernière mise à jour: 16/03/2016