Équipements dans les pays de l’UE | Portail e-Justice européen

Le document joint donne des informations précises sur les tribunaux équipés ainsi que sur le type de matériel utilisé.

Cependant, l’organisation de la coopération judiciaire internationale relève du ministère de la justice. Les tribunaux ne doivent pas être directement contactés à ce sujet. Les commissions rogatoires relatives à la réalisation d’auditions par visioconférence doivent être adressées à l’adresse suivante:

Justiitsministeerium Rahvusvahelise justiitskoostöö talitus Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn Adresse électronique: central.authority@just.ee

Équipement VC (39 Kb)

Dernière mise à jour: 24/04/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.