Le réseau crée et met à jour des fiches d’information gratuites et accessibles à tous sur la législation et les procédures UE, internationales et nationales, dans toutes les langues de l’UE.
Ces fiches sont régulièrement mises à jour par les autorités nationales compétentes, sous la coordination des points de contact nationaux du réseau.
- Quelle est la juridiction compétente?
- Comment intenter une action en justice?
- Injonction de payer européenne
- Petits litiges
- Divorce et séparation de corps
- Comment faire exécuter une décision de justice?
- Obtention des preuves
- Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE
- Délais de procédure
- Traitement en ligne des affaires et communication électronique avec les tribunaux
- Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
- Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
- Pensions alimentaires
- Insolvabilité/faillite
- Successions
- Adaptation des droits réels
- Restrictions sur les successions — règles spéciales
- Quelle est la loi nationale applicable?
- Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
- Médiation familiale
- Taux d'intérêt légal
- Obtention de preuves par vidéoconférence
- Régimes matrimoniaux
- Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Aide judiciaire
- Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
- Informations pour les autorités émettrices d’un certificat successoral européen