Section pour les membres | Portail e-Justice européen

Si vous êtes un point de contact national du RJE-civil, vous pouvez traiter les demandes de coopération et les réponses dans l’IMI ici.

Si vous êtes un membre enregistré du RJE-civil:

- vous trouverez tous les documents importants du RJE dans Circabc ici;

- si vous souhaitez contacter votre point de contact national, veuillez cliquer ici.

Dernière mise à jour: 21/02/2025

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.