3 - Mes droits après le procès

Bulgarie

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la fiche d'information 5. Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Dernière mise à jour: 16/05/2025

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