Ai-je le droit de faire appel de la décision du tribunal?
Oui, les jugements en matière pénale sont toujours susceptibles d’appel. Tous les jugements sont susceptibles d’appel auprès d’une juridiction supérieure par la voie d’un recours. En outre, les jugements rendus par cette juridiction supérieure statuant sur le recours en appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, pour différents motifs, en fonction de la procédure initiale dans le cadre de laquelle le jugement a été rendu. À titre d’exception, les jugements rendus dans le cadre de procédures pour des infractions mineures sont uniquement susceptibles d’un recours en appel.
Les délais pour interjeter appel dépendent de la procédure suivie et courent à compter de la date de notification du jugement. Ainsi, dans les procédures ordinaires, sommaires et devant un jury, le délai est de dix jours. Pour les procédures rapides et pour délits mineurs, ce délai sera de cinq jours. Le pourvoi en cassation doit être annoncé dans les cinq jours, et le délai ultérieur pour l’introduire est de quinze, vingt ou trente jours, selon le territoire dans lequel siège la juridiction qui a rendu le jugement attaqué.
Quelles sont les autres possibilités de recours?
Si vous avez été condamné lors d’un procès par contumace (dans les endroits où cela est légalement possible), vous avez le droit de faire appel du jugement, même si le délai à cet effet est dépassé, pour les mêmes motifs que l’appel, à savoir dix jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de son existence.
Même si le jugement est définitif, il est possible de demander son annulation et le prononcé d’une nouvelle décision, au moyen de la procédure dite du «recours en révision des jugements définitifs», dans certains cas (par exemple, lorsque la condamnation était fondée sur un document ou un témoignage ayant par la suite été déclarés faux, ou lorsque deux personnes différentes ont été condamnées pour la même infraction pénale alors qu’une seule pouvait en être l’auteur, ou encore lorsqu’un jugement favorable à la personne condamnée est prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme).
En tout état de cause, une fois que les recours devant les tribunaux ont été épuisés, si vous estimez qu’un droit fondamental a été violé, vous pouvez vous adresser à la Cour constitutionnelle au moyen d’un «recurso de amparo». Une fois toutes les voies de recours internes épuisées, vous pouvez également saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelles sont les conséquences si je suis condamné(e)?
En fonction de l’infraction commise, différents types de sanctions peuvent vous être imposés: des peines privatives de liberté (par exemple, emprisonnement ou assignation à résidence), des peines privatives de droits (par exemple, interdiction de conduire ou travaux d’intérêt général, toujours avec votre consentement) et des amendes (vous devez payer une somme d’argent). Outre la peine infligée pour l’infraction pénale, si des dommages ont été causés, vous pouvez également être condamné à payer des dommages et intérêts (responsabilité civile pour l’infraction commise, qui peut vous être imputée dans le cadre de la même procédure pénale). Si l’amende n’est pas payée, elle peut être remplacée par une peine privative de liberté ou par des travaux d’intérêt général.
Casier judiciaire
La condamnation implique que vous aurez un casier judiciaire dans lequel figureront vos antécédents judiciaires. L’existence d’un casier judiciaire pourra être prise en considération et aggraver votre peine si vous commettez une nouvelle infraction, ou vous empêcher de bénéficier de certains avantages dans l’exécution de peines qui vous sont infligées (par exemple, ne pas bénéficier d’une peine de prison avec sursis). Une fois que vous aurez purgé la peine infligée et qu’un certain délai se sera écoulé, ce casier sera effacé et ne pourra plus avoir de conséquences négatives pour vous. Ce délai varie selon le type et la gravité de l’infraction, de six mois pour les infractions mineures à dix ans pour les infractions plus graves.
Exécution de la peine, transfert de détenus, probation et peines de substitution
Une fois que la condamnation est devenue définitive, parce que les recours contre celle-ci ont été épuisés ou parce que le délai de recours s’est écoulé sans qu’il y ait eu appel, la décision de justice doit être appliquée, c’est-à-dire que les peines infligées doivent être purgées. S’il n’y a pas d’exécution volontaire de la peine, le juge conviendra des mesures nécessaires pour son exécution forcée (par exemple, décider de faire rechercher et arrêter par la police la personne condamnée pour l’emprisonner, ou faire saisir ses biens pour le paiement de l’amende).
Suspension de la peine: Si vous avez été condamné à une peine privative de liberté (emprisonnement ou assignation à résidence en un lieu donné, par exemple votre domicile), que vous n’avez pas été condamné précédemment pour des infractions similaires et que la peine de prison ne dépasse pas un certain seuil (généralement deux ans), le juge peut décider d’une suspension de peine, c’est-à-dire que vous n’aurez pas à aller en prison, à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant une période donnée. Si vous commettez une nouvelle infraction pendant cette période, en plus de la peine infligée pour la nouvelle infraction, vous devrez peut-être purger la peine qui a précédemment fait l’objet d’une suspension. Si, pendant la période de suspension, vous ne commettez aucune infraction, votre peine initiale sera considérée comme purgée et, après le délai prévu par la loi, vous pourrez faire effacer votre casier judiciaire.
Il arrive que le juge, pour ordonner la suspension de votre peine privative de liberté, impose d’autres conditions que vous devrez respecter, par exemple suivre un traitement de désintoxication à la drogue, ou l’interdiction de vous rendre en certains lieux ou de fréquenter certaines personnes.
Peine alternative: Si la peine prononcée est une peine de prison inférieure à trois mois, le juge la remplacera dans tous les cas par une autre peine moins lourde (amende, travaux d’intérêt général ou assignation à résidence).
Si vous êtes étranger et que la peine prononcée est une peine de prison allant de plus d’un an à cinq ans, le juge peut décider de remplacer cette peine par votre expulsion du territoire national avec interdiction de revenir pendant un nombre d’années établi. Si la durée de la peine de prison est supérieure à cinq ans, avant d’être expulsé, vous devrez obligatoirement purger la partie de la peine fixée par le juge et pourrez ensuite être expulsé.
Transfert de détenus: Si vous avez été condamné à une peine de prison, vous avez le droit de la purger, sauf pour motifs exceptionnels, dans un établissement pénitentiaire proche de votre domicile familial. Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne, vous pouvez également être transféré dans votre pays d’origine pour y purger votre peine. Si vous êtes citoyen d’un pays tiers, ce transfert dépendra de l’existence de traités internationaux permettant ce transfert.
Probation: Lorsque certaines infractions pénales particulièrement graves sont commises, outre les peines qui peuvent être infligées à cet égard, la personne condamnée peut être soumise à un contrôle judiciaire et respecter certaines mesures que le juge peut lui imposer (normalement lorsqu’elle est libérée, après avoir purgé une peine de prison). Ces mesures sont très diverses, et leur choix dépendra de la gravité ou de la nature de l’infraction commise (par exemple, se soumettre à un traitement médical ou participer à des programmes d’éducation sexuelle, ou se voir interdire de fréquenter certaines personnes et de communiquer avec elles). Si ces mesures ne sont pas respectées, d’autres mesures peuvent être imposées et, en cas de violations graves ou répétées des mesures judiciaires imposées, vous pourrez être inculpé d’une nouvelle infraction pour non-respect de celles-ci.
La probation est différente de la libération conditionnelle, à laquelle vous auriez droit si vous avez été condamné à une peine de prison, que vous en avez déjà purgé une partie et que vous avez adopté une bonne conduite jusque-là. Dans ce cas, la peine de prison restante peut être suspendue et vous pouvez être libéré(e), mais vous devez respecter les mesures imposées par le juge.