Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - Malte

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Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.

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Frais à Malte

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels			Autres modes de résolution des litiges
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Frais
Cas A	181,68 €	s.o.	s.o.	98,99 €	s.o.	116,47 €	Oui
Cas B	181,68 €	s.o.	s.o.	98,99 €		116,47 €	Non

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Frais moyens	Le recours à un huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Oui	Entre 81,53 € minimum et 174,70 €	Non obligatoire	s.o.	s.o.	Non	s.o.
Cas B	Oui	Entre 81,53 € minimum et 174,70 €	Non obligatoire	s.o.	s.o.	Non	s.o.

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Frais	Description	Montant
Cas A	Non	s.o.	Acte conservatoire à hauteur du montant réclamé	23,28 €	s.o.	s.o.
Cas B	Non	s.o.	Acte conservatoire à hauteur du montant réclamé	23,28 €	s.o.	s.o.

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?
Cas A	L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien.	s.o.	s.o.
Cas B	L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien.	s.o.	s.o.

Étude de cas	Remboursement
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	OUI	Il est fonction de la décision de justice	Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)	s.o.
Cas B	OUI	Il est fonction de la décision de justice	Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)	s.o.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif	Description	Coût approximatif
Cas A	Une traduction n’est effectuée que sur demande de l’une ou l’autre des parties, uniquement du maltais vers l'anglais ou vice versa. Les traductions vers d’autres langues doivent être fournies par les parties, à leurs frais.	17,47 € (montant forfaitaire correspondant aux frais d’enregistrement pour chaque traduction)	Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais	Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure	Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger	Il est fonction des frais facturés par les autres États membres
Cas B	Une traduction n’est effectuée que sur demande de l’une ou l’autre des parties, uniquement du maltais vers l'anglais ou vice versa. Les traductions vers d’autres langues doivent être fournies par les parties, à leurs frais.	17,47 € (montant forfaitaire correspondant aux frais d’enregistrement pour chaque traduction)	Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais	Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure	Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger	Il est fonction des frais facturés par les autres États membres

Dernière mise à jour: 01/05/2010

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