Informations générales, règles et conditions

Trouver un notaire

1. Vue d’ensemble

«Trouver un notaire» est un service proposé au grand public par la Commission européenne, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE asbl) et d'autres Chambres nationales des notaires participantes. La Commission a mis ce service en place pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de l'UE de trouver facilement un notaire dans toute l'Union et améliorer ainsi l'accès à la justice dans un contexte transfrontière.

2. Règles et conditions

En utilisant le présent service, vous vous engagez à respecter les règles et conditions d'utilisation qui suivent.

Vous vous engagez à utiliser ce service exclusivement aux fins prévues, à savoir trouver un praticien du droit (notaire) afin de solliciter ses services ou d'entrer en contact avec un autre membre de la profession. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce service, ou toute autre donnée à caractère personnel renvoyée par le service, à d'autres intentions ou fins, notamment commerciales ou publicitaires.

Vous n'êtes pas autorisé à reproduire de façon automatisée (collecte) et/ou à diffuser, par quelque moyen que ce soit, les données renvoyées par le service «Trouver un notaire». Vous êtes autorisé à renvoyer vers le portail européen e-Justice et ses pages au moyen d'hyperliens.

Outre les présentes règles et conditions, les conditions et la clause de non-responsabilité applicables au portail européen e-Justice, consultables sur cette page, s'appliquent sans restriction au présent service.

La Commission européenne se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis. Vous devriez toujours vous référer à la version actuelle de ces conditions telles qu'elles sont publiées sur la présente page.

Le droit applicable est le droit belge; les tribunaux belges sont compétents en cas de litige.

3. Limitation de responsabilité

Le présent service est fourni «tel quel» et selon le principe du «meilleur effort». La Commission européenne, le CNUE et les Chambres nationales des notaires participantes excluent toute responsabilité, qu'elle soit explicite ou implicite. En particulier, le caractère actuel des données, leur exactitude ou la disponibilité ininterrompue du service ne peuvent être garantis.

4. Utilisation de cookies

Des cookies sont utilisés dans le cadre du présent service, dans le seul but d'en améliorer le fonctionnement. Aucune donnée à caractère personnel n'est sauvegardée ni transmise à des tiers.

5. FAQ

Question: D’où proviennent les données?
Réponse: Les données relatives aux notaires proviennent des registres des Chambres nationales des notaires participantes, tels qu'établis par le CNUE et d'autres organismes compétents.

Question: La recherche est-elle effectuée en temps réel?
Réponse: Oui, la recherche est effectuée en temps réel.

Question: Pourquoi ne puis-je pas faire de recherche dans tous les États membres de l'UE?
Réponse: La profession de notaire n'existe pas dans certains États membres de l'UE. Nous travaillons actuellement à l'interconnexion des registres du Royaume-Uni et de l'Irlande où la profession notaires publics existe.

Question: Je rencontre une difficulté d'ordre technique / le service est indisponible, pouvez-vous régler ce problème?
Réponse: Nous ne pouvons garantir la disponibilité continue du service. Si vous rencontrez une indisponibilité systématique du service ou tout autre problème technique, vous pouvez nous en faire part et les services de la Commission mettront tout en œuvre pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.

Question: Je suis un notaire inscrit auprès d'une organisation participante et le service ne renvoie aucune réponse me concernant / les informations renvoyées sont erronées / je souhaite que mes données personnelles soient retirées du service. Qui dois-je contacter?
Réponse: Veuillez prendre contact avec la Chambre auprès de laquelle vous êtes inscrit. Les services de la Commission n'ont pas accès aux données des notariats et ne peuvent les modifier. Les coordonnées de contact sont disponibles ci-dessous.

Question: J'ai une autre question, qui dois-je contacter?
Réponse: Voir ci-dessous.

6. Coordonnées de contact

Le portail européen e-Justice et le service «Trouver un notaire» sont gérés par l'unité B.3 de la direction générale de la justice. La personne responsable (contrôleur des données) est M Cristian NICOLAU, chef d'unité.

Pour les questions d'ordre général, pour faire part d'un problème technique ou pour communiquer un point de vue, vous pouvez contacter les services de la Commission européenne par courrier postal ou électronique à:

Commission européenne

DG JUST

Unité B3

1049 Bruxelles

Belgique
JUST-E-JUSTICE@ec.europa.eu

 

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une opération de traitement de données exécutée sous la responsabilité de la Commission, vous pouvez prendre contact avec le contrôleur européen de la protection des données:

 

Contrôleur européen de la protection des données

60 Rue Wiertz (MO 63)

1047 Bruxelles

Belgique

Téléphone: +32 2 283 19 00

Fax: +32 2 283 19 50

Les coordonnées de contact des fournisseurs de données participants figurent ci-dessous. Pour tout problème ou toute question concernant les données renvoyées par le service «Trouver un notaire», merci de prendre directement contact avec la Chambre nationale des notaires concernée. Les Chambres nationales des notaires doivent également être contactées en cas de requête ou de préoccupation concernant le traitement qu'elles font de vos données à caractère personnel.