Introduction
Les règles en vigueur en Suède en ce qui concerne la redevance applicable à une demande de procédure européenne d’injonction de payer sont les suivantes:
l’article 5 de la loi (2008:879) relative à une procédure européenne d’injonction de payer (Lag (2008:879) om europeiskt betalningsföreläggande) Toute personne sollicitant l’ouverture d’une procédure européenne d’injonction de payer est soumise au paiement d’une redevance. Le gouvernement peut adopter des dispositions relatives au montant de la redevance.
La redevance applicable à la demande doit être payée à l’avance.
Si le demandeur ne se conforme pas à une injonction de payer la redevance applicable à la demande, cette demande est rejetée;
l’article 3 du règlement (2008:892) relatif à une procédure européenne d’injonction de payer (Förordning (2008:892) om europeiskt betalningsföreläggande) Lorsqu’il paie la redevance applicable à la demande, le demandeur doit indiquer le numéro personnel ou le numéro d’enregistrement de l’organisation du défendeur.
Quels sont les frais applicables?
Si vous demandez l’ouverture d’une procédure européenne d’injonction de payer en Suède, vous devez payer une redevance applicable à la demande. La redevance applicable à la demande doit être payée à l’avance. La redevance applicable à la demande doit donc être payée avant que l’agence suédoise de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) ne débute le traitement du dossier de demande d’injonction de payer européenne. Une fois que vous aurez introduit votre demande, vous recevrez une injonction de la part de l’autorité suédoise de recouvrement forcé, qui fournit des informations sur la manière de payer la redevance applicable.
Combien devrai-je payer?
Le montant de la redevance applicable à une demande s’établit actuellement à 300 SEK.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
Si la redevance applicable à une demande n’est pas payée dans les délais, la demande sera rejetée avant le début de son traitement.
Comment puis-je payer les frais de justice?
Ne payez pas la redevance applicable à une demande à l’avance. Attendez plutôt d’avoir reçu une lettre de l’agence suédoise de recouvrement forcé contenant toutes les modalités de paiement.
Que dois-je faire après avoir payé?
Vous ne devez plus rien faire si vous avez payé la redevance applicable à une demande en temps utile. L’agence suédoise de recouvrement forcé s’assure de la réception du paiement. Lorsque l’agence suédoise de recouvrement forcé a enregistré le paiement, elle débute le traitement du dossier de demande d’injonction de payer européenne.