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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

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Introduction

Les frais afférents à la procédure européenne d’injonction de payer sont fixés conformément à la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)]. Les frais de justice peuvent être acquittés soit directement lors de l’introduction de la demande, soit par le règlement d’une facture par virement.

Quels sont les frais applicables?

L’injonction de payer européenne n’est émise qu’après le paiement des frais prévus à cet effet. Les frais concrets sont fixés dans le barème des frais [Kostenverzeichnis (KV-GKG)], une annexe de la loi sur les frais de justice. Pour la procédure européenne d’injonction de payer, le point 1100 du KV-GKG prévoit des frais dont le taux s’élève à 0,5 point.

Le montant des frais dépend de la valeur du litige, qui correspond généralement au montant de la créance réclamée. Si, en plus de la créance principale, des intérêts ou des coûts sont aussi réclamés en tant que créances accessoires, il n’est pas tenu compte de ces créances accessoires dans le calcul de la valeur du litige.

Combien dois-je payer?

Les frais de justice dus pour la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne sont les suivants.

Valeur du litige jusqu’à Frais encourus (en EUR) Valeur du litige jusqu’à Frais encourus (en EUR)
500 40,00 50 000 638,00
1 000 61,00 65 000 778,00
1 500 82,00 80 000 918,00
2 000 103,00 95 000 1058,00
3 000 125,50 110 000 1198,00
4 000 148,00 125 000 1338,00
5 000 170,50 140 000 1478,00
6 000 193,00 155 000 1618,00
7 000 215,50 170 000 1758,00
8 000 238,00 185 000 1898,00
9 000 260,50 200 000 2038,00
10 000 283,00 230 000 2248,00
13 000 313,50 260 000 2458,00
16 000 344,00 290 000 2668,00
19 000 374,50 320 000 2878,00
22 000 405,00 350 000 3088,00
25 000 435,50 380 000 3298,00
30 000 476,00 410 000 3508,00
35 000 516,50 440 000 3718,00
40 000 557,00 470 000 3928,00
45 000 597,50 500 000 4138,00


 

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si l’avance sur les frais de justice n’est pas payée, la juridiction ne délivrera pas l’injonction de payer, et la procédure ne sera pas poursuivie.

Pour que le paiement puisse être attribué à l’affaire correspondante auprès de la juridiction, le demandeur doit impérativement indiquer également le numéro du dossier lors du virement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

L’avance sur les frais de justice peut être réglée directement dès l’introduction de la demande. Si elle n’a pas encore été réglée, la juridiction envoie au demandeur une facture pour les frais de justice. Il est possible d’effectuer les paiements par virement bancaire. En revanche, le paiement par carte de crédit n'est pas possible, tout comme le prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur.

Si une aide juridictionnelle a été accordée au demandeur, les frais de justice et l’avance ne sont pas dus. Une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée auprès de la même juridiction que celle auprès de laquelle la demande de délivrance de l’injonction de payer européenne a été introduite.

Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois le paiement effectué, la juridiction attribue celui-ci à la demande et procède au traitement de cette dernière.

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