Aller au contenu principal

Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Allemagne
Contenu fourni par
Allemagne
Flag of Germany

Introduction

Les frais afférents à la procédure européenne d’injonction de payer sont fixés conformément à la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)]. Les frais de justice peuvent être acquittés soit directement lors de l’introduction de la demande, soit par le règlement d’une facture par virement.

Quels sont les frais applicables?

L’injonction de payer européenne n’est émise qu’après le paiement des frais prévus à cet effet. Les frais concrets sont fixés dans le barème des frais [Kostenverzeichnis (KV-GKG)], une annexe de la loi sur les frais de justice. Pour la procédure européenne d’injonction de payer, le point 1100 du KV-GKG prévoit des frais dont le taux s’élève à 0,5 point.

Le montant des frais dépend de la valeur du litige, qui correspond généralement au montant de la créance réclamée. Si, en plus de la créance principale, des intérêts ou des coûts sont aussi réclamés en tant que créances accessoires, il n’est pas tenu compte de ces créances accessoires dans le calcul de la valeur du litige.

Combien dois-je payer?

Les frais de justice dus pour la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne sont les suivants.

Valeur du litige jusqu’à Frais encourus (en EUR) Valeur du litige jusqu’à Frais encourus (en EUR)
500 38,00 50 000 319,00
1 000 38,00 65 000 389,00
1 500 41,00 80 000 459,00
2 000 51,50 95 000 529,00
3 000 62,75 110 000 599,00
4 000 74,00 125 000 669,00
5 000 85,25 140 000 739,00
6 000 96,50 155 000 809,00
7 000 107,75 170 000 879,00
8 000 119,00 185 000 949,00
9 000 130,25 200 000 1019,00
10 000 141,50 230 000 1124,00
13 000 156,75 260 000 1229,00
16 000 172,00 290 000 1334,00
19 000 187,25 320 000 1439,00
22 000 202,50 350 000 1544,00
25 000 217,75 380 000 1649,00
30 000 238,50 410 000 1754,00
35 000 258,25 440 000 1859,00
40 000 278,50 470 000 1964,00
45 000 298,75 500 000 2069,00

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si l’avance sur les frais de justice n’est pas payée, la juridiction ne délivrera pas l’injonction de payer, et la procédure ne sera pas poursuivie.

Pour que le paiement puisse être attribué à l’affaire correspondante auprès de la juridiction, le demandeur doit impérativement indiquer également le numéro du dossier lors du virement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

L’avance sur les frais de justice peut être réglée directement dès l’introduction de la demande. Si elle n’a pas encore été réglée, la juridiction envoie au demandeur une facture pour les frais de justice. Il est possible d’effectuer les paiements par virement bancaire. En revanche, le paiement par carte de crédit n'est pas possible, tout comme le prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur.

Si une aide juridictionnelle a été accordée au demandeur, les frais de justice et l’avance ne sont pas dus. Une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée auprès de la même juridiction que celle auprès de laquelle la demande de délivrance de l’injonction de payer européenne a été introduite.

Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois le paiement effectué, la juridiction attribue celui-ci à la demande et procède au traitement de cette dernière.

Signaler un problème technique/de contenu ou donner son avis sur cette page