Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - Portugal

Portugal

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (garde des enfants), il a été demandé aux États membres de renseigner la partie demanderesse sur les frais de l'instance, dans le cadre des situations suivantes: Cas A – Contexte national: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant quelques années. Elles ont un enfant de trois ans lorsqu'elles décident de se séparer. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Cas B – Situation transnationale dans laquelle intervient un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (l'État membre B) pendant quelques années. Elles ont eu un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (l'État membre A), comme le jugement les y autorise, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État ‑membre A pour modifier le droit de visite du père.

Frais au Portugal – honoraires d'avocat, d'huissier et d'expert

Étude du cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à un huissier de justice est-il obligatoire?	Frais au stade précontentieux	Frais au stade précontentieux	Le recours à un expert est-il obligatoire?	Coûts
Cas A	Oui		L'intervention de l'huissier de justice obéit aux mêmes règles que dans les autres procédures.
Cas B	Oui		L'intervention de l'huissier de justice obéit aux mêmes règles que dans les autres procédures.

Dernière mise à jour: 05/02/2013

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