Comment intenter une action en justice? | Portail e-Justice européen

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être préférable en effet d'avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d'information des citoyens sur la saisine de la justice.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Compétence des tribunaux ".

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Il est parfois obligatoire d’être assisté en justice par un avocat dès le début de la procédure.

En principe, devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues, par exemple en matière de baux commerciaux, ou dans les matières qui relèvent du juge des contentieux de la protection.

Devant le juge aux affaires familiales, la représentation par avocat n'est pas obligatoire en matière de délégation d'autorité parentale, pour les procédures de l'après divorce, de l'autorité parentale, en fixation de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation alimentaire.

Devant le tribunal de commerce, le juge de l'exécution, le juge des enfants, le tribunal des affaires sociales, le conseil des prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Deux modes de saisine coexistent en droit français.

Lorsque l’instance doit être introduite par une assignation, celle-ci ne peut être délivrée que par un huissier de justice. Au contraire, lorsque l’instance peut être introduite par une requête unilatérale ou conjointe, il n’est pas nécessaire de recourir à un huissier de justice.

Pour les référés, la saisine de la juridiction par assignation est impérative.

S'agissant du divorce, l'action est introduite par assignation ou par requête conjointe.

Le juge des enfants est saisi par un des parents, le tuteur ou le mineur lui-même par simple requête.

Devant le juge de l'exécution, l'assignation est obligatoire sauf en ce qui concerne les procédures d'exécution de décisions relatives à l'expulsion.

Devant le tribunal de commerce, la procédure d'injonction de payer qui permet la saisine du tribunal par simple requête concerne les créances issues d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un bordereau de cession. Dans les autres matières, le mode de saisine est l'assignation.

Devant le conseil de prud'hommes, la demande est formée par requête, adressée par courrier recommandé ou non.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par requête ou par acte d’huissier Les parties peuvent aussi saisir le tribunal par requête conjointe, acte commun par lequel elles soumettent leurs prétentions au juge. Cette requête est remise au secrétariat greffe.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour toute demande de renseignements, il convient de s'adresser aux services d'accueil dans chaque juridiction. Par ailleurs, des consultations juridiques gratuites sont proposées dans la plupart des tribunaux, des maisons de justice et du droit et des mairies.

Pour introduire une demande en justice, il faut s'adresser au greffe de la juridiction.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Le Français est la seule langue acceptée. Un interprète peut assister une partie à l'audience mais le juge n'est pas obligé d'y recourir lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'exprime la partie.

La demande est écrite.

En l'état de la réglementation, la saisine d'un tribunal civil par fax ou courrier électronique n'est pas possible.

Un service de saisine en ligne est ouvert depuis le début de l’année 2021 sur le Portail du justiciable. Il concerne les constitutions de partie civile après réception d’un avis à victime du tribunal, les requêtes au juge des tutelles pour la gestion des mesures de protection des majeurs et la saisine par requête du juge aux affaires familiales pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires CERFA aux fins de saisine par requête des juridictions. Le dossier doit être constitué de renseignements relatifs au demandeur, à la partie adversaire et de toutes les pièces intéressant l'objet du litige qui doivent être remises selon les cas au greffe dès l'introduction de la procédure ou au juge au moment de l'audience.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

L’accès à la justice en première instance est gratuit. En principe, les actes de procédure ne donnent lieu à aucune taxe au profit de l'Etat à l'exception de ceux concernant les juridictions commerciales où les droits de greffe sont tarifés.

Les dépens représentent les frais générés par la conduite de la procédure. Ils comprennent notamment les indemnités des témoins, les rémunérations des experts, les frais des huissiers et des avocats, hors honoraires. Certains dépens peuvent être payés en début ou en cours de procédure. A l'issue de la procédure, les dépens sont en principe mis à la charge du perdant par le juge, sauf si celui-ci bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention d'honoraires fixée en accord avec le client. L'avocat peut demander une provision, c'est à dire une somme versée à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Si les ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle ne dépassent pas un plafond d'admission réévalué chaque année, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (1 043 € en 2020 pour une aide juridictionnelle totale et jusqu’à 1 564 € pour une aide juridictionnelle partielle). Les seuils peuvent être modifiés en fonction de la situation familiale du requérant (Cf. Le thème « Aide judiciaire - France »)

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal est saisi :

par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;
par le dépôt ou l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction.

Le demandeur ne reçoit aucune confirmation relative à la validité de sa saisine.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le greffe de la juridiction peut donner tous renseignements sur l'état d'avancement d'une procédure et la date d'audience fixée.

Liens connexes

Le site du ministère de la justice

Dernière mise à jour: 04/06/2021

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3 - Mes droits devant le tribunal/la cour

Si vous êtes majeur, que vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, et qu’il s’agit d’un délit passible d’une amende ou d’un emprisonnement d’une durée maximum de cinq ans, alors vous pourriez bénéficier de la procédure dite de « comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat. Cette procédure rapide permet de bénéficier de peines plus légères.

Où le procès se tiendra t-il?

La compétence de la juridiction dépend de la nature de l’infraction et de la compétence territoriale. Pour les contraventions, le tribunal de police ou la juridiction de proximité, du lieu de la commission des faits, ou de votre domicile, sera compétent.

S’agissant d’un délit, le tribunal correctionnel du lieu de la commission des faits, de votre domicile ou de votre arrestation sera compétent.

Enfin pour un crime, sera compétente, la cour d’assises du lieu de la commission des faits, de votre domicile ou de votre arrestation.

Le procès pénal est oral et public. Exceptionnellement, le procès se déroulera à huis clos, en cas de mineurs délinquants, ou sur demande de la victime, en matière de viol, tortures et actes de barbarie, accompagnés d’agressions sexuelles.

En matière correctionnelle et contraventionnelle, les décisions sont prises par un ou plusieurs juges professionnels, alors que la cour d’assises, composée de neuf jurés citoyens et trois magistrats professionnels, prend des décisions à la majorité qualifiée de huit personnes.

Les chefs d’accusation/inculpation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

La juridiction est saisie uniquement des faits décrits dans l’acte de poursuite. Elle ne peut pas prendre en compte d’autres faits.

Cependant, la juridiction est en droit de requalifier les faits dont elle est saisie, en cours d’audience, à la condition que vous ayez pu présenter vos observations sur ces nouveaux chefs de poursuite. Si cette requalification implique d’étendre la saisine à des faits nouveaux, vous devrez accepter de comparaître volontairement pour ces faits.

En France la procédure du plaider coupable n’existe pas. Il est seulement possible, pour certains délits, de demander à bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, avant tout procès. Si vous faîtes des aveux, ils seront soumis aux débats et laissés à l’appréciation des juges, comme tout autre élément de preuve.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Votre présence est obligatoire tout au long du procès. Sans excuse valable, vous serez jugé en votre absence, sauf à ce que le tribunal accepte de reporter l’audience jusqu’à votre retour. Mais le tribunal n’est pas tenu de faire droit à cette demande. Cependant, si votre avocat est présent, il pourra être entendu et vous représenter. En matière criminelle, un mandat d’arrêt pourra être délivré à votre encontre.

En France, la possibilité d’avoir recours à la vidéoconférence est prévue pour l’audition des témoins, des parties civiles et des experts uniquement.

Si vous ne comprenez pas la langue de la juridiction, un interprète sera désigné d’office.

L’assistance d’un avocat est obligatoire en matière criminelle. Elle est seulement facultative en matière de délit et de contravention. Vous pourrez changer d’avocat en cours de procès.

La parole vous sera donnée au cours du procès. Vous avez cependant le droit de garder le silence tout au long de la procédure. Cette position pourra avoir une incidence sur l’intime conviction des magistrats.

Vous ne pourrez être condamné du seul fait que vous avez menti à l’audience. Cependant, le mensonge influera la décision de la juridiction. Au surplus, cela pourrait compromettre la stratégie de votre avocat.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Tous les éléments de preuves du dossier devront être soumis aux débats contradictoires afin que vous puissiez les discuter. La preuve est libre en droit pénal français et peut être produite en toutes circonstances. Vous pourrez donc produire tous les éléments de preuve nécessaires et notamment ceux recueillis par un détective privé, la seule limite étant la légalité de la preuve.

Vous pourrez demander à ce que des témoins soient entendus. Vous pourrez poser des questions, directement ou par l’intermédiaire de votre avocat, aux témoins, à l’audience, et contester leur témoignage par tous moyens.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Le contenu de votre casier judiciaire sera consulté par les magistrats. Un extrait est présent au dossier tout au long de la procédure. L’autorité judiciaire compétente, saisie de votre dossier, pourra éventuellement demander communication d’extraits de votre casier judiciaire à un autre Etat membre.

Que se passera t-il à la fin du procès?

Les issues de votre procès auront été envisagées au préalable avec votre avocat, sous condition que vous l’ayez pleinement informé de votre situation. Il s’agira notamment de la relaxe, de l’acquittement ou d’une condamnation.

En cas de condamnation, les peines envisageables sont:

Les peines privatives de liberté:

En matière criminelle, soit une réclusion criminelle à perpétuité, soit à temps. Pour les réclusions à temps, le Code pénal fixe les durées maximales. La durée est comprise entre 10 et 30 ans.
En matière délictuelle, l’emprisonnement a une durée maximum de 10 ans.

Ces peines privatives de liberté peuvent, lorsqu’elles ne sont pas incompressibles, faire l’objet d’un aménagement, telle la liberté conditionnelle, la semi-liberté ou la remise de peine.

Autres peines:

En toute matière, une amende peut être prononcée dont le montant est fixé pour chaque infraction.
En matière délictuelle et contraventionnelle, il est possible de prononcer une « sanction-réparation », consistant à condamner à réparer le préjudice subi par la victime.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Il peut s’agir de travaux d’intérêts généraux (avec votre consentement), de peines privatives de droit (permis de conduire,…), de la confiscation de biens, de la fermeture d’un établissement, de l’interdiction de droits civiques (droit de vote,..) ou de l’interdiction d’émettre des chèques. Au surplus, une interdiction du territoire français (si vous êtes étranger) ou une interdiction de séjour peut être prononcée.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès ?

La victime peut être présente au procès ou se faire représenter. A défaut, elle est réputée s’être désistée de son instance. Elle peut être à l’initiative des poursuites. Au cours du procès, sa présence ou celle de son avocat, permettra d’assurer la défense de ses intérêts et de demander réparation du dommage qu’elle a subi.

Dernière mise à jour: 26/11/2024

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