Dans quel État membre?
Trouvez à quelle juridiction vous adresser, et dans quel État membre, si vous n’avez pas pu régler à l’amiable le litige qui vous oppose à une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou une autre personne, dans votre pays ou à l'étranger.
Comment intenter une action en justice?
Après avoir déterminé quelle juridiction, dans quel État membre, est compétente, que se passe-t-il?
Quelle est la loi nationale applicable?
Si vous êtes partie à une affaire dont certains faits sont liés à un pays étranger, il convient de déterminer le droit qui sera appliqué par la juridiction pour prendre la décision au fond.
Coûts
Un citoyen qui envisage d'intenter une action en justice ou souhaite faire exécuter une décision judiciaire doit être informé des frais de procédure auxquels il s’expose dans l’État membre concerné.
Taux d'intérêt légal
Fournit des informations au niveau national sur la manière dont chaque pays de l’UE calcule les taux d’intérêt légaux.