Description générale
Existe-t-il une formation initiale, si oui est-elle obligatoire?
Il existe une formation initiale professionnelle dispensée par des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (“CRFPA”) et qui est obligatoire avant de se présenter à l’examen menant au certificat d’aptitude à la profession d’avocat ("CAPA"). Sa durée est de 18 mois répartie en trois périodes de 6 mois. (Voir la question "Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?" ci-dessous.)
La formation initiale fait-elle une distinction entre les professions, par exemple pour les juristes d'entreprise et les avocats?
La formation initiale dispensée pour devenir avocat n’est pas destinée aux personnes souhaitant devenir juriste d’entreprise. Toutefois, de nombreuses personnes souhaitant devenir juriste d’entreprise s’inscrivent à cette formation initiale, car cela semble être un avantage pour être recruté.
Quelles types d'entités sont responsables de l'organisation de la formation initiale?
Ce sont les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats qui dispensent la formation initiale menant au CAPA. Ils sont au nombre de 11 et situés dans l’hexagone.
La liste des centres de formation est disponible ici.
Quelle est la base légale pour la formation initiale?
Base légale : Articles 57 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 récemment amendé par le décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023.
Voir ci-dessous pour les règles juridiques régissant l'accès à la formation initiale.
Accès à la formation initiale
Existe-t-il des conditions d'accès à la formation?
Il faut avoir obtenu les 60 premiers crédits d’un diplôme français en droit ou un diplôme reconnu comme équivalent par un arrêté du 31 décembre 2024 et réussir l’examen d’accès au CRFPA. Sont notamment reconnus comme équivalents le doctorat en droit et tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d’avocat dans l’État où ce titre ou ce diplôme a été délivré.
L’examen d’entrée aux CRFPA a lieu une fois par an. Il est composé d’épreuves d’admissibilité (note de synthèse, épreuve de droit des obligations, épreuve de spécialité - au choix civil, affaires, social, pénal, administratif, international et européen ou fiscal, épreuve de procédure – au choix civil et MARD, pénal, administratif et MARD) et d’épreuves orales d’admission (un test d’anglais, un oral relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux).
Cet examen ne peut être tenté que 3 fois.
Base légale:
- Article 51 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
- Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
Quelle est la principale procédure de recrutement? Si il s’agit d’un concours, qui le dirige?
L’examen d’accès au CRFPA est organisé par des instituts d’études judiciaires (“IEJ”) qui sont rattachés aux universités. La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA prépare les épreuves écrites d’admissibilité qui sont donc les mêmes pour tous les candidats aux 11 CRFPA. Les épreuves orales d’admission sont quant à elles organisées par les IEJ.
Les candidats doivent obtenir une moyenne de 10/20 minimum aux épreuves écrites d’admissibilité pour avoir la possibilité de passer les examens oraux d’admission.
Pour être admis, il faut obtenir une moyenne globale minimum de 10/20 aux épreuves écrites et orales.
Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?
Oui, les docteurs en droit peuvent accéder à la formation initiale sans avoir à passer l’examen d’entrée au CRFPA.
Il existe également des voies dérogatoires d’accès à la profession pour certains professionnels, les exemptant de passer l’examen d’entrée au CRFPA, de suivre la formation initiale en son sein et de passer l’examen du CAPA.
Base légale : Articles 54 et 97 à 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Format et contenu de la formation initiale
Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?
La durée de la formation initiale est actuellement de 18 mois répartis en trois périodes de 6 mois:
- 6 mois d’enseignements pratiques dispensés au CRFPA et permettant l’acquisition des fondamentaux
- 6 mois consacrés au projet pédagogique individuel (“PPI”) de l’élève avocat
- 6 mois consacrés à un stage en cabinet d’avocats.
Depuis 2024, ces périodes peuvent être cumulées avec des alternances professionnelles.
Base légale: Articles 57 à 58.1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Comment est organisé la formation?
Cette formation est organisée par les CRFPA dans le respect de la décision à caractère normatif n° 2023-0030 du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.
Base légale: DCN-2023-003
Qui sont les formateurs?
Les formateurs sont des avocats en exercice ou des avocats honoraires, des professeurs de droit, des magistrats, ou des professionnels (comptables, professeurs de théâtre, professeurs de langue…)
Quel est le contenu et les objectifs de la formation initiale?
Le contenu est déterminé par la décision à caractère normatif n°2023-0030 du CNB. Elle est divisée en deux parties: «les principes d’organisation de la formation» (la formation et les formateurs) et le «programme de formation» (déontologie, métier d’avocat, management et développement du cabinet d’avocats et de la vie professionnelle, autres enseignements complémentaires et formation complémentaires).
L’objectif est de permettre aux élèves avocats de se former à la pratique professionnelle
Base légale: DCN-2023-003
Qui conçoit les programmes de formation initiale?
Le Conseil national des barreaux, au travers de sa Commission de la Formation professionnelle qui est composée d’avocats, d’universitaires et de magistrats, harmonise, par l’adoption de la DCN susvisée, le contenu des programmes fixés par les conseils d’administration des CRFPA.
Quelle est la méthodologie utilisée lors de la formation initiale?
La méthodologie associe différentes modalités: cours en amphithéâtre, ateliers afin de permettre la mise en situation pratique, travaux en équipe, classe inversée, exercice de plaidoiries, etc.
Quels sont les éléments pratiques de la formation qui concernent les élèves avocats?
Les élèves avocats sont soumis à une obligation de présence. L’assiduité de l’élève avocat est prise en compte dans le cadre de son évaluation.
Comment les élèves-avocats sont-ils évalués/supprimés ? À quelle fréquence et par qui?
Le contrôle continu est composé de l’assiduité de l’élève avocat aux cours dispensés au CRFPA et de ses résultats aux travaux de groupe oraux et/ou écrits ainsi qu’aux examens suivants: oraux individuels (plaidoirie et déontologie), écrits (qui comprennent au moins une consultation, un acte de procédure et un acte juridique).
La fréquence d’évaluation est fixée selon chaque CRFPA
Base légale: DCN-2023-003
L’examen menant à l’obtention du CAPA est l’examen final requis pour devenir un avocat en France. Pour passer cet examen, il faut justifier avoir obtenu un diplôme français de master en droit ou un autre diplôme reconnu comme équivalent selon un arrêté du 31 décembre 2024.
(Voir la question “Fin de la formation initiale et processus de qualification” ci-dessous)
Existe-t-il des actions de formation menées en collaboration avec d'autres professionnels du droit ? Si oui: comment cela fonctionne-t-il?
Les CRFPA peuvent initier des partenariats locaux comme avec l’École nationale de la magistrature (ENM)
Quelles sont les spécificités concernant la formation en droit européen et les composantes européennes, par exemple la participation aux activités du CCBE/autres, la formation linguistique?
Chaque CRFPA doit dispenser un cours de droit européen lors de la formation initiale.
Les élèves avocats peuvent également suivre un module de formation à la pratique de la profession d’avocat dans une langue étrangère.
Combien d’élèves-avocats sont acceptés en formation? Leur nombre est-il ajusté chaque année et par qui?
Le nombre d’élèves avocats dépend du nombre d’admis à l’examen d’accès au CRFPA qui varie chaque année. Tout candidat ayant été admis à l’examen d’accès au CRFPA a accès à la formation initiale dans le CRFPA de son choix (dans le respect de la procédure d’inscription mise en œuvre par chaque CRFPA).
Fin de la formation initiale et processus de qualification
La formation initiale se termine-t-elle par un examen final? Comment est-il organisé? Qui est responsable de l'examen?
La formation initiale se conclut par l’examen permettant d’obtenir le CAPA.
Ce dernier est organisé par chaque CRFPA qui est responsable de son déroulement.
L’examen comporte en premier lieu un exercice oral de plaidoirie de 20 minutes environ comprenant un entretien avec un jury après une préparation de 2h, sur un dossier de droit civil, de droit des affaires, de droit social, de droit pénal, de droit administratif, de droit européen, ou de droit fiscal, selon le choix du candidat. Et en deuxième lieu, une épreuve orale de 40 minutes environ comprenant un entretien avec le jury sur un sujet à finalité pratique portant sur la déontologie et les règles professionnelles de la profession d’avocat, et un entretien à partir des deux rapports élaborés par le candidat sur ses 2 périodes de formation mentionnées ci-dessus.
Une fois l’examen du CAPA réussi, le candidat peut prêter serment et s’inscrire auprès du barreau de son choix.
Il convient de noter également que si le candidat a réussi l’examen d’entrée au CRFPA avec un diplôme lui conférant les 60 premiers crédits d’un master français en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent par l’arrêté du 31 décembre 2024, il doit avoir obtenu 120 crédits pour être autorisé à passer l’examen du CAPA. Il doit donc, durant sa formation initiale, avoir suivi une formation lui permettant d’obtenir les crédits manquants.
Base légale:
- Articles 68 à 71 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
- Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Existe-t-il une procédure de recrutement supplémentaire pour devenir avocat à l'issue de la formation initiale?
Aucune.
Il existe toutefois des voies dérogatoires d’accès à la profession d’avocat pour certains professionnels (voir la question “Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?)
Articles 97 à 98.1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.