La législation et la jurisprudence lettonnes contiennent des articles de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») relatifs aux questions de protection des données à caractère personnel, à l’égalité des êtres humains ainsi qu’aux droits de l’homme dans les domaines de la migration, de la science et de l’accès à l’information.
Références dans les exposés des motifs des projets de loi
- Loi sur le traitement de données à caractère personnel dans le cadre des procédures pénales et administratives: l’exposé des motifs du projet de loi renvoie à l’article 8 de la Charte, relatif à la protection des personnes physiques et au traitement loyal des données à caractère personnel. Cette loi vise à prévenir, à instruire et à détecter les infractions pénales et administratives en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
- Loi sur les fonds de pension privés: l’exposé des motifs du projet de loi renvoie à l’article 8 de la Charte, relatif à la protection des personnes physiques et au traitement loyal des données à caractère personnel.
- Loi du 25 octobre 2018 modifiant la loi sur la sécurité sociale nationale: l’exposé des motifs du projet de loi renvoie à l’article 20 de la Charte, relatif à l’égalité de tous les justiciables devant la loi.
- L’exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi sur les impôts et les taxes renvoie à l’article 42 de la Charte, relatif au droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’UE.
Références dans les arrêts de la Cour constitutionnelle
- Arrêt nº 2018-18-01 sur la constitutionnalité de dispositions de la loi sur la circulation routière. Ces dispositions ont été jugées inconstitutionnelles au regard des exigences en matière de protection des données à caractère personnel. Il a été fait référence à l’article 8 de la Charte, relatif à la protection des données à caractère personnel.
- Arrêt nº 2018-15-01 sur la constitutionnalité de dispositions de la loi sur les établissements d’enseignement supérieur. Il a été fait référence à l’article 13 de la Charte, relatif à la liberté académique des établissements de recherche en sciences humaines et exactes.
- Arrêt nº 2018-11-01 sur la constitutionnalité de dispositions de la loi sur la rémunération des fonctionnaires et des salariés des autorités publiques nationales et locales. Il a été fait référence à l’article 8 de la Charte, relatif à la protection des personnes physiques et au traitement loyal des données à caractère personnel.
Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application
Pour les praticiens
Il existe en Lettonie le centre letton de formation judiciaire (Latvijas Tiesnešu mācību centrs, LTMC), qui organise et assure des activités de formation continue et de perfectionnement professionnel des juges et du personnel judiciaire. Il organise régulièrement des conférences générales sur les droits de l’homme, lors desquelles la Charte peut également être évoquée.
Le LTMC collabore avec l’Académie de droit européen (ERA) et le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), ce qui offre également des possibilités de formation internationale aux juges.
- En 2014, le LTMC a organisé 6 conférences consacrées à la Charte. Au total, 141 juristes ont assisté à ces événements en 2014.
- Entre 2017 et 2019, 43 juges lettons ont assisté à des séminaires ayant trait à la Charte.
- En 2018, un accord de coopération a été conclu avec l’Académie de droit européen (ERA) sur les «services de formation de haut niveau pour le personnel judiciaire et le personnel des services répressifs lettons» pour la formation des juges, du personnel judiciaire, des enquêteurs, des procureurs et des fonctionnaires, y compris sur des questions de droit général de l’Union.
Pour les citoyens
La Cour suprême promeut la transparence dans l’application des dispositions de la Charte au moyen d’une section distincte consacrée à la Charte dans le répertoire des actes juridiques. Ce répertoire ne reprend pas toutes les décisions du Senāts (l’instance de cassation de la Cour suprême), mais celles qui sont pertinentes pour les personnes chargées de l’application de la législation (voir dans le répertoire la législation de l’Union européenne -> traités -> Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
La section intitulée «Rokasgrāmatas» (Manuels) du site internet de la Cour suprême rassemble des informations sur les dépenses de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (voir dépenses de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne).