Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija),
Gedimino pr. 30
, Vilnius
Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
Le ministère de la Justice de la République de Lituanie est autorisé à communiquer aux autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne les demandes d’indemnisation pour les préjudices causés par une infraction violente commise sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne introduites par des citoyens de la République de Lituanie et d’autres personnes résidant légalement de manière permanente en République de Lituanie. En outre, le ministère de la Justice communique aux personnes concernées les informations relatives aux conditions et aux procédures d’indemnisation des préjudices causés par des infractions violentes définies par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne.
Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
Oui, le ministère de la Justice de la République de Lituanie fournira une aide à la traduction des documents transmis. La victime ne n’est pas tenue de supporter les coûts de traduction.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
Non, ces démarches sont gratuites.