Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Le ministère de la justice de la République tchèque, service des indemnisations: Ministerstvo spravedlnosti ČR, Odbor odškodňování

Vyšehradská 16
CZ-128 00
Praha 2

Tél.: (420) 221997966
Fax: (420) 221997967

Courriel: odsk@msp.justice.cz

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Servir d’intermédiaire dans la communication avec l’autorité compétente.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

L’autorité chargée de l’assistance effectuera la traduction à ses frais.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 15/06/2020

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