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Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

La responsabilité parentale désigne l’ensemble des droits et des devoirs à l’égard d’un enfant et de ses biens. Cette notion de responsabilité parentale varie d’un État membre à l’autre, elle comprend cependant généralement les droits de garde et de visite. Si vous êtes un couple international avec un ou plusieurs enfants et que vous êtes en cours de séparation, il vous faudra convenir des modalités de leur garde.

Par où commencer?

Qu’est-ce que le droit de visite? Qu’est-ce que le droit de garde?

Tant que les parents vivent ensemble, ils sont habituellement cotitulaires du droit de garde sur leurs enfants. Toutefois, s’ils sont divorcés ou séparés, ils doivent décider des modalités d’exercice de cette responsabilité pour l’avenir.

Les parents peuvent décider d’une résidence alternée chez les deux parents, ou exclusive chez un seul d’entre eux. Dans ce dernier cas, le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant aura habituellement un droit de visite et de communication à certaines périodes.

Les droits de garde recouvrent également d’autres droits et obligations liés à l’éducation et aux soins dispensés à l’enfant, notamment le droit de s’occuper de la personne et des biens de l’enfant. La responsabilité parentale à l’égard de l’enfant revient généralement aux parents, mais il existe des cas où elle peut être attribuée à un établissement auquel l’enfant aura été confié.

Qui décide des droits de garde et de visite?

Les parents peuvent décider de ces questions d’un commun accord. Un médiateur ou un avocat peut les y aider s’ils ne parviennent pas à s’entendre. Pour trouver un médiateur, vous pouvez suivre le lien en bas de cette page.

En cas de désaccord, il se peut que les parents aient à saisir la justice. La juridiction saisie pourra décider d’attribuer la garde du ou des enfants soit aux deux parents (garde partagée), soit à un seul d’entre eux (garde exclusive). Au cas où la juridiction se prononcerait pour la garde exclusive, elle pourrait statuer sur les droits de visite accordés à l’autre parent.

S’il s’agit d’un couple international, le droit de l’Union détermine la juridiction chargée de l’affaire. Pour trouver la juridiction compétente, vous pouvez suivre le lien en bas de cette page.

La finalité principale des règles communes de l’UE est d’éviter que chacun des parents ne saisisse la justice de son propre pays et qu’une même affaire ne fasse l’objet de deux décisions. La règle prévoit que la juridiction compétente pour statuer en matière de responsabilité parentale et de droits de garde et de visite est la juridiction du pays où l’enfant a sa résidence habituelle.

La décision de justice sera-t-elle exécutée dans l’autre pays de l’Union?

Grâce à un mécanisme de reconnaissance et d’exécution des décisions, la décision de justice sera appliquée dans les autres pays de l’Union concernés, après délivrance d’un certificat par la juridiction compétente de l’UE, ce qui facilite l’exercice de la responsabilité parentale par les personnes ou les institutions qui en sont titulaires.

En ce qui concerne les procédures en matière de responsabilité parentale engagées le 1er août 2022 ou après cette date, aucune procédure spéciale n’est nécessaire pour que la décision devienne exécutoire dans tous les États membres, ce qui favorise le lien entre l’enfant et ses deux parents. Une déclaration constatant la force exécutoire peut encore être nécessaire pour les décisions rendues à l’issue de procédures en matière de responsabilité parentale engagées avant le 1er août 2022.

Quelles sont les dispositions du droit de l’Union applicables?

Les dispositions régissant les questions transfrontières entre les enfants et leurs parents figurent dans le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (règlement Bruxelles II ter) du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Ce règlement remplace le règlement (CE) nº 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis), qui continue toutefois de s’appliquer aux actions en justice introduites avant l’entrée en application du règlement (UE) 2019/1111, le 1er août 2022. Ces règles s’appliquent indistinctement à tous les enfants, qu’ils soient légitimes ou nés hors mariage. Le règlement Bruxelles II ter constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’Union en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Le règlement s’applique dans l’ensemble des pays de l’UE, à l’exception du Danemark.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.

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Dernière mise à jour: 01/08/2022

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