Signification ou notification des actes (refonte)

Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Les entités d’origine sont au Danemark les juridictions.

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

L’entité requise est au Danemark le ministère de la justice.

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Le ministère de la justice, en tant qu’entité requise, peut recevoir des documents par courriel à l’adresse jm@jm.dk, avec copie à insolvensretskontoret@jm.dk, ou par courrier postal.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Les formulaires figurant à l’annexe I peuvent être remplis en danois, en anglais et en français.

Article 4 – Organisme central

L’organisme central est au Danemark le ministère de la justice.

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Le ministère de la justice assiste les entités d’origine dans la recherche d’adresses conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a).

Le ministère de la justice effectue des recherches dans le registre central de la population (Det Centrale Personregister). Le ministère de la justice peut être contacté par courriel pour ces recherches à l’adresse jm@jm.dk, avec copie à insolvensretskontoret@jm.dk.

Lorsque l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification est inexacte, le ministère de la justice effectue d’office une recherche dans le registre central de la population.

Article 8 – Transmission des actes

Le formulaire A figurant à l’annexe I peut être rempli en danois, en anglais ou en français.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Non applicable.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

Au Danemark, la date de signification ou de notification dépend du mode de signification ou de notification utilisé.

Dans le cas d’une signification ou d’une notification par l’intermédiaire des services postaux, l’acte est réputé signifié ou notifié si la copie ou l’accusé de réception est signé par l’intéressé en personne. La signification ou la notification est réputée effectuée à la date à laquelle le destinataire indique avoir reçu l’acte. Si aucune date de réception n’est indiquée ou si la date de réception indiquée est postérieure à la date de retour figurant dans le cachet de la poste, la signification ou la notification est réputée effectuée à la date du cachet de la poste [voir article 156 de la loi sur l’administration de la justice (retsplejeloven)].

Dans le cas d’une signification ou d’une notification par téléphone, l’acte est réputé signifié ou notifié si la personne reconnaît être celle à laquelle l’acte doit être signifié ou notifié et qu’il y a lieu de considérer que cette personne a compris l’entretien téléphonique. La signification ou la notification est réputée effectuée à la date à laquelle l’acte est communiqué par téléphone à l’intéressé (voir article 156 a de la loi sur l’administration de la justice).

Dans le cas d’une signification ou d’une notification par voie numérique, l’acte est réputé signifié ou notifié si l’intéressé confirme l’avoir reçu, soit en envoyant un accusé de réception portant une signature numérique par voie numérique, soit en envoyant une copie de l’acte qu’il aura signée en personne. La signification ou la notification est réputée effectuée à la date à laquelle le destinataire indique avoir reçu l’acte. Si aucune date de réception n’est indiquée ou si la date de réception indiquée est postérieure à la date enregistrée de réception de l’accusé de réception envoyé par voie numérique ou à la date de retour figurant dans le cachet de la poste, la signification ou la notification est réputée avoir eu lieu à la date de réception enregistrée ou à la date du cachet de la poste (voir article 156 b de la loi sur l’administration de la justice).

Dans le cas d’une signification ou d’une notification par voie numérique simplifiée, l’acte est réputé signifié ou notifié si l’acte, le message auquel est joint l’acte, ou une annexe ou un autre acte joint au message, sont ouverts ou font l’objet d’un autre traitement. La signification ou la notification est réputée effectuée à la date à laquelle l’acte, l’annexe ou le message auquel est joint l’acte sont ouverts ou font l’objet d’un autre traitement (voir article 156 c de la loi sur l’administration de la justice).

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Toutes les langues officielles de l’Union peuvent être utilisées pour remplir le formulaire K figurant à l’annexe I.

Le Danemark (en tant qu’État membre d’origine) remplit le formulaire K de l’annexe I en danois, en anglais ou en français.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

La signification ou la notification d’actes judiciaires en provenance d’un autre État membre ne donne pas lieu à la perception d’une redevance.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Non applicable.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

Aucune condition supplémentaire n’est applicable.

Article 20 – Signification ou notification directe

Au Danemark, une personne qui a un intérêt à une procédure judiciaire particulière ne peut pas faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes.

Au Danemark, toute procédure civile doit être introduite via le portail MinRetssag, après quoi le système génère automatiquement un acte introductif d’instance sur la base des éléments saisis. Le citoyen, l’entreprise ou l’autorité publique contre lesquels l’action est intentée en sont ensuite informés par messagerie électronique sécurisée (Digital Post) ou par la signification ou la notification de l’acte introductif d’instance.

Article 22 – Défendeur non comparant

L’article 22, paragraphe 2, du règlement, qui concerne les cas où le défendeur est non comparant, s’applique au Danemark, voir l’article 5, paragraphe 1, de l’arrêté relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1784 (refonte)[Bekendtgørelse om gennemførelse af forkyndelsesforordningen (omarbejdning)] (un lien suivra la publication).

Au Danemark, une demande tendant au relevé de la forclusion en application de l’article 22, paragraphe 4, du règlement, qui concerne les cas où le défendeur est non comparant, doit être formée dans un délai d’un an à compter du prononcé de la décision, voir l’article 5, paragraphe 2, de l’arrêté relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1784 (refonte).

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Dans le cas d’une demande de signification ou de notification d’actes entre le Danemark et les autres pays nordiques, la Convention nordique du 26 avril 1974 relative à l’entraide judiciaire s’applique également, voir l’article 6 de l’arrêté relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1784 (refonte).

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Non applicable.