L’autorité compétente varie selon les pays de l’UE, en fonction notamment:
- de l'infraction concernée
- du stade de la procédure
- de l’instrument utilisé comme base juridique.
Le cas échéant, l’atlas recense également les autorités régionales compétentes à l’intérieur d’un même pays.
Vous pouvez cibler vos recherches sur les mesures suivantes:
- Repérage et interception de (télé)communications
- Agents et informateurs – Infiltration
- Examens, fouilles corporelles et expertises
- Documents – Obtention
- Biens – Saisie, confiscation et restitution
- Lieux – Perquisition et descente sur les lieux
- Témoins, victimes, suspects – Convocation et audition
- Opérations transfrontières
- Mesures spécifiques aux instruments de reconnaissance mutuelle
- Transfert des poursuites
Cet outil est disponible ici (note: vous quitterez le portail e‑Justice).
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