Comment faire exécuter une décision de justice?
Lorsqu'une juridiction est saisie pour résoudre un litige, deux mesures doivent être prises à la fin de la procédure: la juridiction doit rendre une décision, et celle-ci doit ensuite recevoir une exécution effective.
Titre exécutoire européen
Le Règlement (CE) n° 805/2004 est une procédure simple à laquelle il peut être recouru pour les créances transfrontalières non contestées, et qui permet de faire aisément reconnaître et exécuter dans un État membre une décision relative à une créance incontestée, rendue dans un autre État membre.