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Système d'échange de preuves numériques

Un nouvel outil destiné à faciliter et à soutenir la coopération judiciaire en matière pénale est mis en place.

Dans ses conclusions du 9 juin 2016 sur l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace, le Conseil a demandé à la Commission de mettre au point un portail en ligne sécurisé pour les demandes et les réponses électroniques et les procédures correspondantes. Le but est de rendre plus efficace l'utilisation des procédures d’entraide judiciaire et des formulaires normalisés aux fins de l'obtention de preuves numériques.

En réponse à cette demande, un portail de référence pour la mise en œuvre est en cours de conception: il servira d’outil de communication sécurisée entre les autorités compétentes des États membres dans le cadre de l’obtention des preuves et de la fourniture d’une entraide judiciaire en matière pénale.

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