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Dans le domaine de la justice civile, sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations pertinentes relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2026.

Adaptation des droits réels

Flag of Gibraltar
Gibraltar
Contenu fourni par
European Judicial Network
(in civil and commercial matters)

1 Quels sont les droits réels qui pourraient naître d'une succession en vertu du droit de l’État membre?

Aucun droit réel ne peut naître d’une succession seule en vertu du droit anglais.

2 Ces droits réels sont-ils inscrits dans un registre de droits de propriété immobilière ou mobilière et, dans l’affirmative, cette inscription est-elle obligatoire? Dans quel(s) registre(s) sont-ils inscrits et quelles sont les exigences et la procédure en matière d’inscription?

Sans objet.

3 Quels sont les effets liés à l'inscription des droits réels?

Sans objet.

4 Des règles et des procédures spécifiques ont-elles été mises en place pour l'adaptation d'un droit réel auquel une personne peut prétendre en vertu de la loi applicable aux successions pour le cas où la loi de l’État membre dans lequel ce droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question?

Sans objet.

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