1 Quels sont les droits réels qui pourraient naître d'une succession en vertu du droit de l’État membre?
Les droits réels qui pourraient découler d’une succession selon l’ordre juridique italien sont les suivants: la propriété, l’usufruit, la nue‑propriété, le droit d’habitation, l’emphytéose, la superficie, les servitudes.
2 Ces droits réels sont-ils inscrits dans un registre de droits de propriété immobilière ou mobilière et, dans l’affirmative, cette inscription est-elle obligatoire? Dans quel(s) registre(s) sont-ils inscrits et quelles sont les exigences et la procédure en matière d’inscription?
Lorsqu’ils concernent des biens immobiliers, ces droits sont inscrits aux registres immobiliers et au cadastre (il s’agit de deux bases de données distinctes), à l’exception des servitudes qui ne sont inscrites qu’aux registres immobiliers et non au cadastre. Dans certaines provinces ayant appartenu à l’empire austro‑hongrois (Bolzano, Gorizia, Trieste) et dans d’autres zones limitées, le livre foncier remplace le registre immobilier; dans ces zones, les droits sont inscrits au livre foncier et au cadastre (dans ces cas également, les servitudes ne sont pas inscrites au cadastre).
3 Quels sont les effets liés à l'inscription des droits réels?
L’inscription des droits réels sur des immeubles dans les registres immobiliers a pour effet (en vertu de la loi) de rendre les droits opposables aux tiers, tandis que pour les zones où s’applique le système du livre foncier, l’inscription vaut acquisition de la propriété.
4 Des règles et des procédures spécifiques ont-elles été mises en place pour l'adaptation d'un droit réel auquel une personne peut prétendre en vertu de la loi applicable aux successions pour le cas où la loi de l’État membre dans lequel ce droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question?
Non.