La base de données des décisions de justice [domsdatabasen] est une base de données contenant une sélection de décisions rendues par les juridictions danoises.
Cette base de données sera mise en place progressivement à partir de 2022. Elle contient des décisions rendues en matière civile ainsi qu’une petite sélection de décisions rendues en matière pénale présentant un intérêt public particulier.
L’utilisation de la base de données des décisions de justice est gratuite.
Elle peut être consultée à l’adresse suivante: https://domsdatabasen.dk/