Sites web disponibles
La démarche d’ouverture des données a été concrétisée par la loi pour une République numérique en 2016, qui prévoit l'ouverture par défaut des données des administrations et collectivités publiques. Les décisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur spécificité et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent nécessitent la création d’un cadre distinct. Ainsi, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application du 29 juin 2020 encadrent le régime de l’open data des décisions de justice.
- Portail général officiel : Legifrance
Le site Légifrance assure le service public de la diffusion du droit par l’internet. A ce titre, il permet la recherche et la consultation de :
- La jurisprudence du Conseil constitutionnel
- La jurisprudence administrative : les décisions rendues par le Conseil d’Etat et par les 9 cours administratives d’appel
- La jurisprudence des juridictions financières : les arrêts de la Cour des comptes et une sélection de jugements des chambres régionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier 2010
- La jurisprudence judiciaire : les décisions rendues par la Cour de cassation et une sélection de décisions rendues par les juridictions du fond
L’ensemble du fonds Légifrance est également disponible en téléchargement par API.
- Sites des cours
- Cour de cassation : toutes les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris la première instance, selon le calendrier défini par l’arrêté du 28 avril 2021. Les décisions sont également disponibles en téléchargement par API.
- Conseil d’Etat : toutes les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif, hors juridictions spécialisées, y compris la première instance.
- Conseil constitutionnel : toutes les décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Les décisions rendues dans le cadre d’une question prioritaires de constitutionnalité par l’ensemble des juridictions (judiciaires et administratives) sont par ailleurs disponibles sur le portail dédié : Portail QPC.
- Cour des comptes : toutes les décisions rendues par la Cour des comptes et une sélection de celles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes.
- Site du Ministère de la Justice
L’accès aux bases de données est-il gratuit?
Oui, l’accès aux décisions, en consultation et en téléchargement, est gratuit.
Présentation des décisions, sommaires
Les décisions les plus importantes, notamment rendues par les juridictions de plus haut niveau, sont introduites par une liste de mots-clés ou « abstract » suivie d’un sommaire (ou résumé) des points de droit les plus importants et des références à la loi ou à des décisions antérieures.
Exemple
Pour la Cour de cassation, outre des références d'identification, les documents contiennent des données d'analyse. Le sommaire, rédigé par un magistrat de la formation qui a rendu l’arrêt, est le résumé de la question juridique traitée. Le titrage, réalisé à partir du résumé de l’arrêt, est une succession de mots clés classés par ordre d’importance. Les mots clés utilisés sont issus de la nomenclature de la Cour de cassation telle qu’elle figure dans les éditions des tables annuelles du Bulletin de la cour disponible sous la rubrique « titrage»; accessibles par un clic sur titrage dans le formulaire de recherche experte de la jurisprudence judiciaire.
Exemple : Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 18 décembre 2008, N° de pourvoi: 07-20238, Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre du 23 avril 2007
Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application
Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l'objet du litige et ne soulevaient pas un incident de nature à mettre fin à l'instance
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Définition - Exclusion - Cas - Conclusions sollicitant une mesure d'instruction
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application
Précédents jurisprudentiels : Sur la notion de dernières écritures au sens de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, à rapprocher :2e Civ., 3 mai 2001, n° 99-16.293, Bull. 2001, II, n° 87 (rejet), et l'avis cité ;2e Civ., 20 janvier 2005, n° 03-12.834, Bull. 2005, II, n° 20 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués : article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
Formats
Les décisions sont disponibles en format html sur Legifrance.fr, ainsi qu’en format xml via l’API Légifrance.
Les décisions sont disponibles en format html et xml sur le site du Conseil d’Etat.
Les décisions sont disponibles en format html sur le site de la Cour de cassation, ainsi qu’en format json via l’API Judilibre.
Les décisions sont disponibles en format html sur les sites de Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes.
Conseil constitutionnel
Pour les décisions de type DC (déclaration de conformité à la Constitution), l’article 20 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que : « La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal officiel. ».
Le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution (Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022) précise les modalités de publication au Journal officiel.
Pour les décisions de type QPC (question prioritaire de constitutionnalité), l’alinéa 3 de l’article 23-11 de l’ordonnance précitée dispose : « La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. ».
D’une manière générale, le dispositif de chaque décision du Conseil constitutionnel contient la mention « La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française ».
L’article 1 du décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet dispose :
« Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
(…)
3° La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ; »
Pour mémoire, les recueils des décisions du Conseil constitutionnel ont cessé d’être diffusés au format papier en 2017.