Jurisprudence accessible en ligne
Les décisions judiciaires sont présentées en ligne par leur date ou leur numéro.
Formats
La jurisprudence est accessible au format PDF.
Juridictions concernées
Le portail de la Justice permet de consulter les décisions de justice pseudonymisées rendues par
- la Cour constitutionnelle;
- la Cour de cassation;
- les juridictions judiciaires;
- les juridictions administratives;
- le Conseil supérieur de la sécurité sociale.
Les décisions reproduites ne sont que des copies informelles et ne font pas foi du contenu des minutes signées.
Autres procédures
La base de jurisprudence JUDOC contient des fiches qui reproduisent les extraits de jurisprudences présentant un intérêt juridique.
Si vous ne trouvez pas la décision recherchée, il est possible de faire une demande écrite auprès du service de documentation juridique du parquet général. Ces demandes sont à envoyer à l’adresse e-mail suivante credoc@justice.etat.lu. Il est indispensable de préciser la date de décision et le numéro de rôle de la décision recherchée.
Règles de publication
Les arrêts rendus en matière constitutionnelle doivent être publiées au Journal officiel (« Mémorial »).