Registres d’insolvabilité et de faillite

Comment trouver un avocat?

Toute personne suspectée d'une infraction a toujours le droit de faire appel à un avocat. La police peut demander à la personne suspectée si elle a besoin d’un avocat, mais la loi prévoit que l’assistance d'un avocat n’est pas nécessaire, à moins que la personne suspectée ne soit appréhendée, arrêtée ou placée en détention. En règle générale, toute personne soumise à un interrogatoire a le droit de faire appel à l'avocat de son choix. La police peut également trouver un avocat à une personne suspectée si celle-ci estime en avoir besoin, mais ne sait pas à qui s'adresser.

S'agissant des avocats, il n’existe pas de monopole en Finlande, de sorte que tous les diplômés en droit peuvent intervenir en qualité d’avocat (la loi applicable est actuellement en cours de révision). Il est possible de rechercher un avocat spécialisé en matière pénale sur le site web de l’Ordre des avocats de Finlande. Il est également possible d’obtenir de l’aide auprès des bureaux d’aide juridictionnelle (les coordonnées des bureaux d’aide juridictionnelle sont disponibles ici).

Paiement des honoraires d’avocat

La règle générale prévoit que toute personne faisant appel aux services d'un avocat prend en charge elle-même le paiement de ses honoraires. Les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes sont admissibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, les honoraires de l’avocat seront payés en tout ou en partie par l’État. Si une personne est suspectée d’avoir commis une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement de quatre mois au minimum, elle peut bénéficier des services d'un avocat si elle en fait la demande. L’État prend alors en charge les honoraires de l'avocat assurant la défense du suspect. Toutefois, si la personne suspectée est condamnée pour l’infraction pénale, elle est tenue de rembourser à l’État les honoraires de l’avocat qui a assuré sa défense, à moins que, en raison de la faiblesse de ses revenus, elle n'ait droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le montant à payer par la personne suspectée est déterminé selon les mêmes conditions que pour l’aide juridictionnelle.

L’avocat de la défense peut être un conseil public, un avocat ou tout autre juriste. Si la personne suspectée demande à être défendue par un avocat en particulier, ledit avocat assurera normalement sa défense.

Liens connexes

Suomen Asianajajaliitto - Ordre des avocats de Finlande

Finnish Bar Association - Ordre des avocats de Finlande

Finlands Advokatförbund

Oikeusaputoimistojen yhteystiedot - Coordonnées des bureaux d’aide juridictionnelle

Coordonnées des bureaux d'aide juridictionnelle

Kontatinformation för rättshjälpsbyråerna

Plafonds de revenus pour l’octroi de l’aide juridictionnelle

Inkomstänser för betättshjälp