Qu'offre le registre d'insolvabilité (registo de insolvências)?
Le registre d’insolvabilité électronique contient les informations suivantes:
- le numéro de la procédure d’insolvabilité
- le nom de la juridiction où est traitée la procédure d’insolvabilité
- l’identité de la partie insolvable
- l'identité de l'administrateur de l'insolvabilité
- le délai fixé pour la production des créances
- la date de déclaration d'insolvabilité.
Le registre électronique contient des informations détaillées sur les procédures d'insolvabilité (voir ci-dessous).
La consultation du registre d'insolvabilité du Portugal est-elle gratuite?
Oui, la consultation du registre d’insolvabilité est gratuite.
Législation concernant le registre d'insolvabilité
Le registre d'insolvabilité du Portugal est régi par l'article 38 du code de l’insolvabilité et du redressement des entreprises, approuvé par le décret-loi nº 53/2004 du 18 mars 2004, dans sa version actuelle.