Quelles sont les possibilités offertes par le registre d’insolvabilité bulgare?
Le registre d’insolvabilité bulgare se compose de trois parties:
- Liste des administrateurs judiciaires - disponible sur le site web du ministère bulgare de la justice;
- Annonces de ventes
- Procédure d’insolvabilité du professionnel
- Procédure de stabilisation
- Procédure d’insolvabilité d'un entrepreneur
- Procédure de stabilisation d’un entrepreneur
L’accès au registre d’insolvabilité bulgare est-il gratuit?
L’accès au registre d’insolvabilité bulgare est gratuit.
Comment effectuer une recherche dans le registre d’insolvabilité bulgare?
Sur la page internet, vous pouvez trouver un administrateur judiciaire en cherchant par nom.
Comment effectuer une recherche relative aux ventes?
Le bulletin des ventes est disponible sur le site web du ministère de l’économie.
La recherche peut être effectuée selon les critères suivants:
- nº de l’affaire, année, juridiction, EIK du débiteur (code d’identification unique), nom du débiteur, nom de l'administrateur judiciaire, ville, type de vente, date;
- les critères incluent les ventes à venir et les ventes terminées.
Historique du registre d’insolvabilité bulgare
Le registre (AISTN) a été créé à l’initiative du ministère de la justice conformément à la loi sur le commerce telle que modifiée.
Dernière mise à jour: août 2024
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