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Indemnisation des victimes de la criminalité

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Indemnisation des victimes de la criminalité
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La langue est l’espagnol.

Formulaire de demande d'indemnisation

Formulaire PDF (75 Kb) es pour la transmission d’une demande d’indemnisation dans les situations transfrontalières

Formulaire PDF (53 Kb) es pour la transmission de la décision relative à une demande d’indemnisation dans les situations transfrontalières

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