Juridictions nationales de droit commun | Portail e-Justice européen

Juridictions de droit commun – introduction

Les juridictions ordinaires statuent dans les affaires civiles et pénales. Elles comprennent trois instances:

Les juridictions ordinaires de l'ordre administratif statuent dans les affaires de nature administrative. Elles comprennent trois instances:

les Förvaltningsrätt (tribunaux administratifs).
les Kammarrätt (cours administratives d'appel).
La Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême)

Il existe en outre certaines juridictions spécialisées qui statuent dans des domaines, t.ex. l'Arbetsdomstolen (Cour du travail) et la Marknadsdomstolen (Cour du travail).

Dernière mise à jour: 09/11/2020

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