Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Portugal

Portugal

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (pension alimentaire), il a été demandé aux États membres de renseigner la partie demanderesse sur les frais de l'instance, dans le cadre des situations suivantes: Cas A – Contexte national: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant quelques années. Elles ont un enfant de trois ans lorsqu'elles décident de se séparer. Une décision de justice accorde la garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux qui reste en suspens concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice sur cette question. Cas B – Situation transnationale dans laquelle intervient un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (l'État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Une décision de justice rendue dans l'État membre B accorde la garde de l'enfant à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (l'État membre A), où ils établissent leur résidence. Il reste un point litigieux, à savoir le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice sur cette question dans l'État membre A.

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Frais au Portugal

Indemnités dues aux témoins, garanties et autres redevances

Étude du cas	Indemnités dues aux témoins		Garantie		Redevances diverses
	Les témoins reçoivent-ils des indemnités couvrant leurs frais?	Coût	Cette possibilité existe-t-elle? Dans quelles circonstances et selon quelles modalités est-elle utilisée?	Coût	Description	Coût
Cas A	Oui – tableau IV annexé au Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008.	0,2 € par kilomètre
Cas B	Oui – tableau IV annexé au Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008.	0,2 € par kilomètre

Dernière mise à jour: 05/02/2013

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