Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - Portugal

Portugal

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (divorce), il a été demandé aux États membres de renseigner la partie demandant le divorce sur les frais de l'instance, dans le cadre des situations suivantes: Cas A – Contexte national: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer. Cas B – Contexte transnational: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les juridictions de l'État membre B.

Frais au Portugal

Frais afférents aux instances, aux recours et aux modes extrajudiciaires de règlement des conflits (MERC)

Étude du cas	Instance			Recours			MERC
	Frais d'introduction de l'instance	Frais de transcription	Redevances diverses	Frais d'introduction de l'instance	Frais de transcription	Redevances diverses	Cette possibilité existe-t-elle pour ce type de procédure?	Frais
Cas A	306,00 €			306,00 €			Oui. Une médiation peut être tentée en vue de parvenir à l'un des accords nécessaires pour que le divorce ait lieu devant la Conservatória do Registo Civil (office de l'état civil – voir note).	50 €

Note: en cas de consentement mutuel des conjoints, le divorce n'est soumis à la juridiction que s'il est impossible de parvenir à un accord sur l'une des questions suivantes: partage des avoirs, exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire, sort du domicile familial.

S'il y a accord sur l'ensemble de ces questions, la procédure de divorce est menée devant la Conservatória do Registo Civil (service du registre d'état civil) moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 280 EUR.

Dernière mise à jour: 05/02/2013