Les fiches belges vous permettent de:
- vérifier si une mesure est applicable dans un pays donné
- vérifier quelle langue vous devez utiliser dans votre demande de coopération
- voir, de manière générale, quelles informations vous devez inclure dans votre demande
- comparer les mesures entre 2 pays
Les mesures sont réparties en 10 groupes:
- Repérage et interception de (télé)communications
- Agents et informateurs – Infiltration
- Examens, fouilles corporelles et expertises
- Documents – Obtention
- Biens – Saisie, confiscation et restitution
- Lieux – Perquisition et descente sur les lieux
- Témoins, victimes, suspects – Convocation et audition
- Opérations transfrontières
- Mesures spécifiques aux instruments de reconnaissance mutuelle
- Transfert des poursuites
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