Veuillez noter que les informations publiées ne relèvent pas entièrement du champ d’application du règlement (UE) 2016/1191, mais présentent un intérêt pour le public.
1. Vos autorités publiques acceptent-elles que les documents publics énumérés à l’article 2 du règlement (et les formulaires types multilingues) soient présentés au format électronique?
Les autorités publiques sont entièrement libres dans leur choix.
Il n’existe pas de liste à ce sujet. Par contre il est possible de se renseigner directement auprès de chaque autorité publique et pour certaines démarches sur le site http://www.guichet.lu/.
2. Dans l’affirmative, quelles sont les exigences techniques (certificat de fiabilité, niveau de signature électronique, etc.) pour qu’un document public émis au format électronique soit accepté dans votre État membre?
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3. Vos autorités publiques acceptent-elles des traductions certifiées conformes au format électronique?
Les autorités publiques sont entièrement libres dans leur choix.
Il n’existe pas de liste à ce sujet. Par contre il est possible de se renseigner directement auprès de chaque autorité publique et pour certaines démarches sur le site http://www.guichet.lu/.
4. Vos autorités publiques acceptent-elles des copies certifiées conformes au format électronique?
Les autorités publiques sont entièrement libres dans leur choix.
Il n’existe pas de liste à ce sujet. Par contre il est possible de se renseigner directement auprès de chaque autorité publique et pour certaines démarches sur le site http://www.guichet.lu/.
5. Vos autorités publiques acceptent-elles des copies imprimées de documents électroniques (autrement dit, une copie imprimée d’un document électronique est-elle considérée comme un document public en vertu de votre législation nationale)?
Les autorités publiques sont entièrement libres dans leur choix.
Il n’existe pas de liste à ce sujet. Par contre il est possible de se renseigner directement auprès de chaque autorité publique et pour certaines démarches sur le site http://www.guichet.lu/.
6. Vos autorités publiques acceptent-elles des copies scannées de documents publics (autrement dit, une copie scannée d’un document public est-elle considérée comme un document public en vertu de votre législation nationale)?
Les autorités publiques sont entièrement libres dans leur choix.
Il n’existe pas de liste à ce sujet. Par contre il est possible de se renseigner directement auprès de chaque autorité publique et pour certaines démarches sur le site http://www.guichet.lu/.
7. Les copies scannées sont-elles acceptées sous certaines conditions, par exemple à condition qu’elles soient certifiées électroniquement ou qu’elles aient été scannées par une autorité publique?
Les autorités publiques sont entièrement libres dans leur choix.
Il n’existe pas de liste à ce sujet. Par contre il est possible de se renseigner directement auprès de chaque autorité publique et pour certaines démarches sur le site http://www.guichet.lu/.
8. Fournissez-vous un point d’accès en ligne permettant aux personnes résidant à l’étranger de demander la délivrance d’un document public et du formulaire type multilingue?
Certaines autorités publiques prévoient que la démarche puisse être faite en ligne. Si cette possibilité existe elle est accessible aux personnes résidants et no-résidant au Luxembourg.
Il n’existe pas de liste à ce sujet. Par contre il est possible de se renseigner directement auprès de chaque autorité publique et pour certaines démarches sur le site http://www.guichet.lu/.
9. Dans l’affirmative, fournissez-vous aux demandeurs le document public et le formulaire type multilingue au format électronique, au format papier ou les deux?
Les autorités publiques sont entièrement libres dans leur choix.
Il est possible de se renseigner directement auprès de chaque autorité publique et pour certaines démarches sur le site http://www.guichet.lu/.