Le règlement sur les documents publics s'applique «aux versions électroniques de documents publics et aux formulaires types multilingues adaptés aux échanges électroniques. Cependant, chaque État membre [décide] conformément à son droit national si et dans quelles conditions des documents publics et des formulaires types multilingues sous forme électronique peuvent être présentés».
À cet égard, le règlement sur les documents publics ne prescrit pas de normes ou de conditions minimales pour l’acceptation de documents publics électroniques et se contente de renvoyer au droit national. Toutefois, dans un contexte transfrontière, la plupart des autorités publiques et des citoyens ne savent pas à l’avance si, et dans quelles conditions, un document électronique sera accepté dans un autre État membre.
Veuillez noter que les informations sur le droit national qui sont ainsi publiées sur cette page ne relèvent pas entièrement du champ d’application du règlement (UE) 2016/1191, mais présentent un intérêt pour le public.
Pour obtenir des informations sur une procédure nationale, cliquez sur le drapeau du pays concerné.