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5 – Infractions routières et autres infractions mineures

Irlande

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l’objet d’un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions mineures (comme les infractions au code de la route), généralement punies d’une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la fiche d’informations 5. Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.

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Comment sont traitées les infractions routières mineures?

Les infractions mineures, telles que les excès de vitesse, l’utilisation du téléphone mobile au volant ou le stationnement interdit, sont généralement punies d’une amende forfaitaire, assortie d’un délai pour son paiement. Un tribunal sera saisi uniquement en cas de non-paiement de l'amende. Parfois, l’infraction fera l’objet d’un procès-verbal immédiat. Dans d'autre cas, vous recevrez ce dernier à votre domicile.

Néanmoins, dans le cas de certaines infractions passibles d’une amende forfaitaire, des points de pénalité seront inscrits sur votre permis de conduire. Si vous parvenez à un total de douze points de pénalité au cours d’une période de trois ans, votre permis de conduire en Irlande vous sera retiré. Si vous réglez l’amende forfaitaire, le nombre de points de pénalité sera moindre que si vous êtes condamné au tribunal. L’Union européenne travaille actuellement à l’harmonisation de l’ensemble des registres de permis de conduire des États membres.

Les infractions routières sont presque toujours traitées par les services de la police. Vous devez savoir qu’en Irlande, les conducteurs sont tenus d'avoir leur permis de conduire sur eux et de le présenter à la demande d’un fonctionnaire de police.

Si vous vivez en Irlande et êtes ressortissant d'un autre État membre, la procédure est la même pour vous que pour un citoyen irlandais.

fiche d'information 4

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

fiche d'information 4

Comment sont traitées les autres infractions mineures?

Les infractions mineures les plus courantes sont les excès de vitesse et l’utilisation d’un téléphone mobile au volant. Diverses autres infractions, telles que l’utilisation d’une voie réservée aux bus, peuvent faire l’objet d’un «procès-verbal d'amende forfaitaire», sans points de pénalité. La conduite sans égard raisonnable pour les autres usagers de la route, autrement dit la conduite imprudente, est passible d’une amende et de points de pénalité.

Un tribunal sera saisi uniquement en cas de non-règlement de l’amende forfaitaire. Comme dans le cas précédent, l’affaire sera alors examinée par le tribunal de district. Vous pouvez toujours faire appel d’une décision du tribunal de district, comme dans le cas précédent.

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