Droits des accusés dans une procédure pénale
Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l’objet d’un procès devant un tribunal.
En droit autrichien, vous commettez une infraction uniquement lorsque vous violez une disposition juridique spécifique en vigueur au moment de la commission de l’acte. Le droit de poursuite est une prérogative de l’État. Les services du procureur, qui dirigent le service chargé de l’enquête pénale, ainsi que les tribunaux doivent établir les faits et éclaircir toutes les circonstances importantes pour l’appréciation des faits.
Les fiches suivantes vous expliquent vos droits en tant que prévenu si vous faites l’objet de poursuites pénales en Autriche. Vous jouissez de différents droits à chaque stade de la procédure. Les étapes les plus importantes de la procédure seront expliquées sous forme de résumé, afin de vous permettre d’accéder rapidement aux informations dont vous avez besoin.
Résumé de la procédure pénale
En principe, la procédure pénale en Autriche se déroule en trois étapes:
- Procédure d’enquête
- Procès
- Recours en appel
Vous trouverez dans les fiches d’information des détails concernant chacune de ces étapes de la procédure pénale et concernant vos droits. Les présents renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne remplacent pas les conseils d’un avocat.
Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.
Cliquez sur les liens ci-après. Vous y trouverez les informations recherchées:
1 - Mes droits pendant l'enquête