Description succincte de la procédure pénale
Vous trouverez ci‑après une brève description des étapes d’une procédure pénale.
La procédure pénale comprend cinq étapes: la procédure d’instruction, la procédure intermédiaire, la procédure principale, la procédure de recours et la procédure d’exécution.
- La procédure d’instruction: si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, les autorités compétentes en matière de poursuites pénales (ministère public ou police) ouvriront une enquête à votre encontre. Cette procédure a pour but de vérifier si les soupçons formulés contre vous sont fondés ou non. À cet effet, différentes mesures d'enquête peuvent être ordonnées, comme une perquisition de votre domicile. À l’issue de l’instruction, le ministère public décide si la procédure pénale doit être suspendue ou classée en l’absence de présomption ou pour d’autres raisons, ou si des poursuites doivent être engagées contre vous.
- La procédure intermédiaire: au cours de la procédure intermédiaire, la juridiction saisie examine les chefs d’accusation et décide s’il convient de clore ou de poursuivre l’action. Si la juridiction estime que, sur la base des preuves disponibles, une condamnation est probable, elle ouvre la procédure principale.
- La procédure principale: la juridiction prépare et conduit la procédure au principal. Les chefs d’accusation sont généralement examinés au cours d’une procédure orale (audience) sur la base des éléments de preuve disponibles (témoins, documents etc.). La possibilité vous est également donnée de présenter les faits de votre point de vue et de vous exprimer sur les chefs d’accusation. Si les faits qui vous sont reprochés se confirment, vous serez en principe condamné à une peine. Dans le cadre du droit pénal des mineurs, le tribunal adopte souvent des décisions différentes, ayant une visée principalement éducative, qui n’ont pas les effets juridiques d’une peine. Si les faits ne se confirment pas, vous serez relaxé.
- La procédure de recours: En cas de condamnation, vous avez la possibilité de former un recours dans un délai donné, en interjetant appel ou en introduisant un recours en «Revision». En appel, une nouvelle audience principale et, le cas échéant, une nouvelle instruction (obtention de preuves) ont lieu devant une juridiction supérieure. Dans une procédure en «Revision», le réexamen du jugement antérieur porte uniquement sur l’existence d’erreurs de droit. Tant que le jugement n’est pas entré en force, il ne peut pas être exécuté.
- La procédure d’exécution: après que le jugement a acquis force de chose jugée, la condamnation prononcée est finalement mise en œuvre dans le cadre de la procédure d’exécution. À cet égard, diverses décisions peuvent être prises, telles des décisions de libération anticipée assortie d’un sursis à l’exécution de la peine.
Des dérogations à ce déroulement sont possibles. Parmi les principales, citons la clôture de la procédure, la procédure d’ordonnance pénale et la procédure de comparution accélérée. Le droit pénal des mineurs prévoit lui aussi une procédure simplifiée.
Pour plus de détails sur le déroulement de la procédure pénale et vos droits, veuillez consulter les pages ci-dessous. Les présents renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne remplacent pas les conseils d’un avocat.
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Liens connexes
Code de procédure pénale (version anglaise)