A. Ai-je le droit de faire appel de la décision du tribunal?
Vous disposez de différentes voies de recours contre les décisions judiciaires: l’appel, le pourvoi en «Revision» et le recours. En cas d’ordonnance pénale, vous avez le droit de faire opposition à celle-ci. Un procès a alors lieu. Toutefois, l’opposition peut également se limiter au montant du jour-amende. Dans ce cas, le tribunal peut, avec l’accord de l’accusé(e), de la défense et du ministère public, statuer par voie d’ordonnance, sans procès.
L’appel concerne les jugements des tribunaux cantonaux («Amtsgericht»). Il débouche sur un procès totalement nouveau devant la chambre pénale compétente du tribunal régional («Landgericht»). Le pourvoi en «Revision» s’applique aux jugements du tribunal cantonal («Amtsgericht») et du tribunal régional («Landgericht») ainsi que contre les jugements en première instance du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»). Dans le cadre du pourvoi en «Revision», l’arrêt fait l’objet d’un contrôle purement juridique et ne donne pas lieu à un nouveau procès.
Les recours ne sont pas dirigés contre des jugements, mais contre des décisions et des ordonnances judiciaires.
L’appel, le pourvoi en «Revision» et le recours sont soumis à des conditions de recevabilité différentes, et notamment à des exigences en matière de forme et de délai. Votre avocat ou vous-même pouvez inscrire votre pourvoi au procès-verbal du greffe dès le prononcé du jugement, dans un délai maximal d’une semaine à compter de celui-ci. Vous pouvez vous pourvoir par écrit ou faire inscrire votre pourvoi au procès-verbal du greffe de la juridiction compétente. Vous pouvez introduire un pourvoi même dans l’hypothèse où le jugement a fait l’objet d’un accord préalable.
Vous pouvez introduire un pourvoi contre la condamnation en tant que telle mais aussi contre la peine ou le montant de l’amende qui vous a été infligée.
Si vous faites appel, vous êtes libre de motiver ou non celui-ci.
Un recours en «Revision» doit être motivé, au plus tard un mois après la réception de la motivation écrite du jugement, par une lettre signée par un avocat ou via le procès-verbal du greffe.
B. Quelles sont les autres voies de recours?
En guise de recours extraordinaire contre un jugement définitif, vous disposez de la possibilité de faire rouvrir la procédure. Toutefois, celle-ci n’est possible que s’il existe un motif de faire rouvrir le dossier, tel que la production de faits nouveaux révélant votre innocence.
En outre, les jugements peuvent, en principe, également faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’un recours constitutionnel pour violation des droits fondamentaux. Toutefois, ce recours constitutionnel est subsidiaire notamment par rapport à d’autres voies de recours, telles que l’appel et le pourvoi en «Revision».
C. Quelles sont les conséquences si je suis condamné(e)?
i. Casier judiciaire
Les condamnations définitives sont inscrites dans le casier judiciaire fédéral («Bundeszentralregister»). Celui-ci est géré par l’Office fédéral de la justice («Bundesamt für Justiz») sur la base de la loi fédérale sur le casier judiciaire («Bundeszentralregistergesetz»). Cette inscription n’est pas subordonnée à votre consentement. L’inscription d’une condamnation est effacée ou supprimée après un délai fixé par la loi si aucune nouvelle condamnation n’est venue s’y ajouter. Ce délai est déterminé en fonction de l’infraction et de la peine qui vous a été infligée. Seul un cercle restreint de juridictions et d’autorités est autorisé, au moyen d’une information illimitée, à obtenir la communication de l’intégralité du contenu du casier judiciaire fédéral à des fins spécifiques.
Certaines condamnations, telles que les amendes supérieures à 90 jours-amende ou les peines privatives de liberté d’une durée supérieure à trois mois, sont consignées dans le casier judiciaire. L’extrait de casier judiciaire est un document attestant vos condamnations antérieures ou l’absence de condamnations. Il est délivré par l’Office fédéral de la justice à votre demande et peut également être demandé en ligne. Si vous avez la nationalité de la Grande-Bretagne ou d’un État membre de l’UE autre que l’Allemagne, l’extrait comporte également vos éventuelles inscriptions au casier judiciaire dans votre pays d’origine. L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire et la durée de celle-ci dépendent de l’infraction et du niveau de la peine.
Outre le casier judiciaire fédéral, il existe également un registre des délinquants juvéniles. Y sont consignées les ordonnances et décisions spécifiques concernant les mineurs d’âge. Celles-ci concernent, par exemple, l’adoption de mesures éducatives ou de moyens de correction. Ces inscriptions ne peuvent être communiquées qu’à un nombre très limité de tribunaux et d’autorités à des fins spécifiques.
ii. Exécution de la peine, transfèrement de détenus, probation et peines de substitution
Après que le jugement a acquis force de chose jugée, le ministère public passe à l’exécution de la peine.
Si un tribunal allemand a prononcé un jugement privatif de liberté, il est possible, outre l’exécution du jugement en Allemagne, de purger la peine de prison dans un autre État membre. Si, en tant que condamné(e), vous vous trouvez déjà à l’étranger, il appartient au ministère public, en tant qu’autorité d’exécution, de décider, après vous avoir entendu(e), de transférer l’exécution à l’autre État membre [article 85, paragraphe 2, de la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG)]. Si, en tant que condamné(e), vous vous trouvez encore sur le territoire national, la condition préalable à votre transfèrement vers un autre État membre est que vous soyez d’accord avec celui-ci ou qu’un tribunal régional supérieur ait pris une décision en ce sens (article 85, paragraphe 2, de l’IRG).
Si votre volonté en tant que condamné(e) est de purger votre peine dans un autre État membre, vous pouvez adresser une demande au parquet compétent. La décision du ministère public qui s’ensuivra dépendra en grande partie de la question de savoir s’il est plus probable que vous parveniez à vous réinsérer dans la société en Allemagne ou à l’étranger.