A. Où se tiendra le procès?
Le procès a lieu à l’endroit où le ministère public engage les poursuites; il existe des dispositions légales à cet égard. Souvent, le procès se déroule devant le tribunal du lieu où l'infraction a été commise.
Le fait que le procès se déroule devant le tribunal cantonal («Amtsgericht»), le tribunal régional («Landgericht») ou le tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht») dépend, entre autres, de la peine dont est passible l'infraction. Si les poursuites concernent un délit et que la peine encourue se limite à une amende ou une peine d'emprisonnement de deux ans maximum, le juge pénal du tribunal cantonal statue seul sur l’affaire. Pour les crimes et lorsque la peine encourue est supérieure à deux ans et inférieure ou égale à quatre ans d'emprisonnement, c’est au tribunal échevinal («Schöffengericht») du tribunal cantonal, composé d'un juge professionnel et de deux juges non professionnels («échevins»), qu’il appartient de statuer. Lorsque la peine encourue est supérieure à quatre ans d’emprisonnement, le tribunal régional («Landgericht»), composé de deux ou trois juges professionnels et de deux échevins, est compétent. Pour les affaires ayant trait à la sûreté de l’État, la juridiction compétente est le tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»), composé de trois ou cinq juges professionnels, suivant la complexité ou de l’ampleur du dossier.
B. Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés? Dans l’affirmative, quel est mon droit à l’information à cet égard?
Le tribunal peut, sous certaines conditions, vous condamner par dérogation aux accusations portées contre vous. Une condamnation sur la base d’une autre loi pénale n’est admissible que si le tribunal a spécifiquement attiré votre attention sur cette appréciation juridique divergente des chefs d’accusation et vous a donné la possibilité de vous défendre.
Une condamnation fondée sur d’autres infractions pénales nécessite une accusation complémentaire du ministère public, lorsque celles-ci ne constituent pas, d’après la conception de la vie, une action unique avec l’événement historique visé par l’acte d’accusation. Une accusation complémentaire n’est examinée que si le tribunal et vous-même y consentez.
C. Quels sont mes droits lors des comparutions devant le tribunal?
i. Suis-je tenu(e) d’être présent(e) au tribunal? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s'absenter durant la procédure judiciaire?
Vous devez en principe participer à l'audience. Si vous n'avez pas été dispensé(e) de l'obligation d'être présent et que vous ne vous présentez cependant pas, le procès est généralement suspendu et, dans certains cas, un mandat d'arrêt peut également être émis à votre encontre. Il existe des exceptions, notamment pour les audiences menées dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale et d’une procédure d’appel.
ii. Ai-je droit à être assisté(e) d'un interprète et à obtenir des traductions?
Vous avez le droit d’être informé(e), dans le plus court délai, dans une langue que vous comprenez et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause des accusations portées contre vous;
si vous n’avez pas une connaissance suffisante de l’allemand, le tribunal désignera un interprète qui traduira pour vous, au cours de l’audience, l’ensemble des faits et déclarations essentiels.
iii. Ai-je droit à un avocat?
Vous pouvez vous faire défendre par un avocat. Dans certains cas, c’est même obligatoire. Si vous ne choisissez pas d’avocat dans ce cas de figure spécifique, un avocat vous sera commis d’office par le tribunal. Vous trouverez ici des informations sur la manière de trouver un avocat et sur les personnes qui supportent les frais.
iv. Quels autres droits de procédure dois-je connaître? (par ex., présentation de suspects devant le tribunal)
Après chaque collecte de preuves, vous pouvez faire une déclaration à ce sujet. Vous pouvez vous opposer à la collecte et à l'utilisation de preuves que vous jugez illégales.
Vous pouvez également demander que des preuves supplémentaires soient recueillies. Vous pouvez rechercher et produire vous-même des preuves, mais vous ne disposez pas de pouvoirs de police. Ainsi, vous ne pouvez pas mettre des téléphones sur écoute ni en présenter les enregistrements comme preuve.
Vous pouvez inviter des témoins à venir témoigner de manière véridique de ce qu’ils ont perçu et les présenter au tribunal. Les témoins sont tenus de se présenter au tribunal et de dire la vérité.
Les témoins seront d'abord interrogés par le tribunal et par le ministère public. Ensuite, votre avocat et vous pourrez leur poser des questions.
D. Peines possibles
Les sanctions possibles sont des amendes et des peines d’emprisonnement. En outre, une mesure particulière peut être imposée dans certains cas. Ces mesures peuvent par exemple porter sur le placement dans un hôpital psychiatrique, dans un centre de désintoxication ou dans un centre de détention préventive. Le retrait du permis de conduire peut faire partie des mesures prononcées. Le tribunal peut également imposer une interdiction de conduire en guise de peine dite accessoire. Ces mesures peuvent être ordonnées seules ou, dans certains cas, s’ajouter à une autre peine.
Les amendes sont infligées sous la forme d'un certain nombre de jours-amende (par exemple 50 jours-amendes à hauteur de 15 euros chacun). Un jour-amende correspond généralement à un trentième du revenu mensuel net. Si vous ne réglez pas l’amende, vous devrez purger un jour de prison par tranche de deux jours-amende (peine privative de liberté de substitution). Afin d’éviter cette peine privative de liberté de substitution, une amende peut également être réglée au moyen d’un travail. Dans le cas d’une amende inférieure ou égale à 180 jours-amende, le sursis peut être accordé sous certaines conditions. Vous serez alors averti(e) et ne devrez régler l’amende que si vous commettez une nouvelle infraction à la suite de la condamnation ou si vous ne respectez pas les obligations ou injonctions qui vous sont imposées.
Les peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans peuvent être assorties d’un sursis. La période de probation dure entre deux et cinq ans. Si vous ne respectez pas les conditions de celle-ci, la peine pourra être exécutée.
La peine privative de liberté est exécutée dans un établissement pénitentiaire. À cette fin, vous serez convoqué(e) pour être placé(e) en détention dès lors que la décision aura acquis un caractère définitif. Si vous ne vous présentez pas de votre plein gré, un mandat d'arrêt d'exécution sera émis.
Après avoir purgé au moins deux tiers de la peine privative de liberté (en cas de première exécution d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans ou, dans des circonstances particulières, après avoir purgé seulement la moitié de la peine d'emprisonnement, si vous avez purgé au moins six mois), la possibilité d’une libération anticipée sera examinée si vous acceptez la suspension du reste de la peine sous probation. Pour certaines infractions graves, l’avis d’un expert sera sollicité si le tribunal envisage une libération. Les décisions judiciaires dans le cadre de l’exécution de la peine sont généralement prises par des juges uniques, siégeant en chambre d’application des peines.
Dans le cadre du droit pénal des mineurs, l’objectif principal n’est pas de réparer la faute commise, mais bien de mettre en place des mesures éducatives et d’éviter la récidive. C’est pourquoi, outre les placements en maison de redressement, d’au moins six mois à cinq ans ou, dans les cas graves, jusqu’à dix ans (pour les jeunes âgés de 14 à 17 ans), qui, s’ils ne dépassent pas deux ans, peuvent également faire l’objet d’un sursis, d’autres sanctions (appliquées beaucoup plus fréquemment dans le domaine des infractions plus légères et modérées) sont également prévues, telles que l’obligation d’effectuer des heures de travail d’intérêt général, le versement d’une somme d’argent à un organisme d’utilité publique, la prestation de services de réparation, la participation à un cours de formation sociale, la mise sous surveillance d’une personne déterminée ou, par exemple, une tentative de médiation entre la victime et le délinquant, mais aussi la détention pour mineurs d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre semaines.