Puis-je faire appel de la décision de justice?
Oui. Si vous avez la qualité d’assistant(e) du procureur ou de partie civile, vous pouvez faire appel de la décision en cas de désaccord. Ce recours est toujours introduit par l'intermédiaire de votre avocat.
Il est adressé par écrit au tribunal où s’est déroulé le procès, dans un délai de 30 jours. Il doit comporter les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec la décision, au niveau de l’appréciation des éléments de preuve et/ou de l’application des règles de droit.
Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?
Vous avez le droit d’être informé(e) de la décision rendue et, comme indiqué précédemment, en fonction du rôle que vous avez tenu au cours de la procédure, de faire appel de la décision.
Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?
Il peut découler de la décision de justice elle-même, à titre de mesure accessoire, le droit à un soutien spécifique ou à une protection, comme, par exemple, des mesures d’éloignement dont la durée sera fixée dans la décision elle-même.
Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction pénale est condamné?
Vous serez informé(e) de la décision de justice, et donc de la peine à laquelle l’auteur des faits a été condamné. En cas d’emprisonnement, vous serez informé(e) de l’établissement pénitentiaire où la peine sera purgée.
Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur?
Oui, si tant est que la victime ait exprimé la volonté d’être informée, elle prendra connaissance de la remise en liberté ou de l’évasion de l’auteur de l’infraction pénale et, notamment en cas de dangerosité particulière de l’accusé, d’informations concernant le statut de celui-ci, en particulier l’application des mesures de contrainte.
Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?
Il est possible d’adresser une demande au Tribunal de l’application des peines, en invoquant les motifs que vous jugerez pertinents.