Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.
Sans objet
Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1
En Irlande, la Haute Cour (High Court).
Adresse:
Ground Floor (East Wing), Four Courts, Inns Quay, Dublin 7
Courriel:
Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2
En Irlande, la Cour d’appel (Court of Appeal) [toutefois, en vertu des dispositions de la Constitution irlandaise, c’est auprès de la Cour suprême (Supreme Court) qu’il doit être interjeté appel contre une décision de la Haute Cour (High Court) s’il est établi que des circonstances exceptionnelles justifient sa saisine].
Adresse:
Ground Floor, Áras Uí Dhálaigh, Inns Quay, Dublin 7, D07 N972.
Courriel:
Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50
En Irlande, aucune [toutefois, en vertu des dispositions de la Constitution irlandaise, c’est auprès de la Cour suprême (Supreme Court) qu’il doit être interjeté appel contre une décision de la Cour d’appel (Court of Appeal) s’il est établi que certaines conditions prévues par la Constitution sont remplies].
Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires
Anglais et/ou irlandais.
Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement
En Irlande, les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande.
Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement
Sans objet
Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement
Aucune.