Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation
Les règles relatives à l’exécution et à la prescription figurent au chapitre 12 des lois de Malte - Code d’organisation et de procédure civile. De plus amples informations sur l’exécution sont disponibles ici.
Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1
- à Malte, la première chambre du tribunal civil, tribunaux de Malte, Triq ir-Repubblika, La Valette, Malte
- à Gozo, le tribunal d’instance de Gozo (juridiction supérieure), Pjazza Katidral, Victoria, Gozo
Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2
- à Malte et Gozo, la Cour d’appel, tribunaux de Malte, Triq ir-Repubblika, La Valette, Malte
Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50
- Pas de nouveau recours, mais une révision est possible conformément à l’article 811 et suivants du Code d’organisation et de procédure civile - Chapitre 12 des lois de Malte.
Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires
Anglais
Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement
- à Malte, les articles 742, 743 et 744 du Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte) et l’article 549 du Code de commerce (chapitre 13 des lois de Malte)
Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement
Sans objet.
Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement
Sans objet.