Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)
La République de Croatie n’acceptera que les documents publics en langue croate, n’acceptant pas ceux rédigés dans d’autres langues officielles des États membres de l’UE.
Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement
Liste des documents publics qui relèvent du champ d’application du présent règlement:
– acte de naissance (annexe I)
– acte de décès (annexe III)
– acte de mariage (annexe IV)
– certificat de statut d’isolé (annexe VI)
– certificat de partenariat civil (annexe VII)
– attestation de domicile et/ou de résidence (annexe X)
– attestation d’absence de casier judiciaire (annexe XI)
Remarque: Les documents publics énumérés aux annexes I à VII et XI sont délivrés par le ministère de la justice et de l’administration publique, et le document public visé à l’annexe X par le ministère de l’intérieur.
Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction
Liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu’aide utile à la traduction:
– acte de naissance (annexe I)
– acte de décès (annexe III)
– acte de mariage (annexe IV)
– certificat de statut d’isolé (annexe VI)
– certificat de partenariat civil (annexe VII)
– attestation de domicile et/ou de résidence (annexe X)
– attestation d’absence de casier judiciaire (annexe XI)
Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes
Les personnes qualifiées, conformément au droit croate, pour établir des traductions certifiées conformes de documents publics sont les traducteurs jurés.
Le lien vers la liste mise à jour des traducteurs jurés est publiée sur le site internet du réseau de juges:
Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes
Les personnes habilitées par le droit croate à établir des copies certifiées conformes de documents publics sont les notaires, la liste des personnes concernées, plus précisément le répertoire des notaires, étant gérée par le conseil de direction de la Chambre des notaires de Croatie et étant disponible sur le site internet de ladite Chambre – http://www.hjk.hr/Uredi
Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes
Le moyen permettant d’identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes est un simple examen visuel, car toute traduction et toute copie sont revêtues du cachet et de la signature du traducteur juré ou du notaire, qui indique clairement qu’il s’agit d’une traduction ou d’une copie.
Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes
La caractéristique spécifique de la copie certifiée conforme sont précisément le cachet et la signature du notaire qui a établi cette copie.