Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Malte

Malte

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète. Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

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Frais à Malte

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais
Cas A	712,77 € minimum (également fonction du montant réclamé)		s.o.	195,65 €		s.o.
Cas B	712,77 € minimum (également fonction du montant réclamé)		s.o.	195,65 €		s.o.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Frais moyens	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	OUI	ll est fonction du montant réclamé	Non obligatoire	s.o.	s.o.	Non obligatoire mais hautement probable dans ce cas	Il est fonction du montant réclamé
Cas B	OUI	Il est fonction du montant réclamé	Non obligatoire	s.o.	s.o.	Non obligatoire mais hautement probable dans ce cas	Il est fonction du montant réclamé

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude de cas	Indemnisation de témoins		Gage ou caution		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?	Frais	Description	Montant
Cas A	NON	s.o.	Non applicable car le montant de la demande d’indemnisation n’est pas quantifié	s.o.	s.o.	s.o.
Cas B	NON	s.o.	Non applicable car le montant de la demande d’indemnisation n’est pas quantifié	s.o.	s.o.	s.o.

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?
Cas A	L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou avec un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien.	s.o.	s.o.
Cas B	L’aide juridictionnelle s’applique si la personne vit de prestations sociales ou touche un salaire minimum, et si elle ne possède pas plus d’un bien.	s.o.	s.o.

Étude de cas	Remboursement
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	OUI	Il est fonction de la décision de justice	Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)	s.o.
Cas B	OUI	Il est fonction de la décision de justice	Consultation privée avec les avocats (frais extrajudiciaires)	s.o.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif	Description	Coût approximatif
Cas A	Lorsqu’une seule des parties parle anglais	34,94 €	Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais	Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure	Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger	Il est fonction des frais facturés par les autres États membres
Cas B	Lorsqu’une seule des parties parle anglais	34,94 €	Elle est nécessaire uniquement lorsqu’un témoin ne parle ni maltais ni anglais	Compris entre 11,65 € et 58,23 € / heure	Frais encourus pour adresser la notification à la partie résidant à l’étranger	Il est fonction des frais facturés par les autres États membres

Dernière mise à jour: 24/07/2025

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