Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Fournit des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du RJE (en matière civile et commerciale)

Fournit aux citoyens de l’UE un accès à des pages thématiques et à des publications sur l’assistance en matière de droit civil et commercial

Fournit des informations sur les contacts et instruments à la disposition des juges et des autres autorités judiciaires œuvrant dans le cadre du RJE civil

Documents et guides à l’intention des citoyens et des praticiens du droit de l’UE élaborés par le RJE

Fournit un accès rapide à une liste de fiches d’information élaborées par le RJE-civil abordant les procédures européennes, nationales et internationales.

Informations destinées aux points de contact nationaux et aux membres enregistrés du RJE-civil

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