Signification et notification d'actes

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1393/2007

ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.

Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.

Informations générales

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.

Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark, qui a confirmé son intention de mettre en œuvre le contenu de ce règlement, dans une déclaration s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le règlement prévoit différents moyens de transmission, de signification et de notification d'actes: transmission entre entités d'origine et entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, notification par courrier et notification directe.

Les entités d'origine sont compétentes pour la notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires dans un autre État membre. Les entités requises sont compétentes pour la réception d'actes judiciaires ou extrajudiciaires dans un autre État membre. L'entité centrale est chargée de fournir des informations aux entités d'origine et de rechercher des solutions aux difficultés éventuellement rencontrées lors de la transmission des actes à signifier ou à notifier.

Le règlement prévoit sept formulaires.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Liens connexes

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)

Dernière mise à jour: 01/07/2022

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